Les Clauses Limitatives De Pouvoir Du Gérant

différents associés. II. Fonctionnement de la gérance 1. Le gérant Comme la SARL, la SNC est administrée par un ou plusieurs gérants qui assurent à la fois la fonction de direction et celle de représentant de la société.   Statut personnel du gérant de la SNC : il est désigné soit dans les statuts soit dans une décision des associés. Si les associés n’ont pas désigné de gérant, ils sont d’office tous considérés comme gérants. Si on désigne un gérant, celui ci peut être un associé ou un tiers. Cette gérance

mandataires sociaux - Gérant statutaire : Libre - Gérant non-statutaire : majorité absolue des parts sociales Stat ou non-stat. : UNANIMITE (sauf close stat. contraire) Administrateurs : - Nommés librement par les actionnaires à la constitution - Et à la majorité absolue des actions au cours de la vie sociale Révocation des mandataires sociaux Maj. absolue des P.S et il vote (s’il bloque : révocation demandée au Tribunal du Commerce) UNANIMITE des autres (gérant ne vote pas) Administrateurs :

possible l’objet social, permettre aux associés de limiter leur responsabilité car le gérant engage la société ainsi que tout les associés de tout les actes qui entrent dans l’objet social. Exceptions – Interdiction légales Assurance Professions libérales réglementées (médecins, avocats) Capital social (sert de gage) Pas de capital minimum Pas de délai de libération Apport en industrie autorisé Le gérant : La plupart des textes relatif a la gérance de la SNC sont des textes supplétifs

celui qui apporte les capitaux, est désigné dirigeant. Dans ces sociétés, propriété et pouvoir vont de paire. Dans les grosses sociétés, qui font appel à l’épargne publique, les actionnaires sont des milliers voire des millions, et ça n’est pas parmi eux qu’on choisit celui va diriger la société mais on le choisit en fonction de ses compétences techniques. Il y a souvent dissociation entre propriété et pouvoir. B. La publicité de la nomination des dirigeants Une fois que les dirigeants sont

social. Clause léonine : interdiction de supprimer le droit aux bénéfices à un associé. La loi oblige une mise en réserve : réserves légales. On peut prévoir plus de réserves si on le veut : réserves statutaires. On doit ensuite voter sur la distribution ou non des bénéfices (AGO, tous les associés doivent être convoqués, ils vont voter sur les comptes (les valider ou pas) et décider de la distribution des bénéfices). b) La contribution aux pertes : Ne pas pouvoir récupérer

.................................................... 7 1. Le statut des gérants ......................................................................................................................................... 7 2. Révocation des gérants ..................................................................................................................................... 8 3. Les pouvoirs du gérant ............................................................................

autres associés, une clause contraire est dite léonine. L’acte de cession doit obligatoirement être un écrit, la cession doit être notifié à la SNC par un acte d’huissier et doit être publié au RCS. * Décès d’un associé : En principe le décès d’un associé entraine la dissolution de la société, sauf clause contraire des statuts prévoyant la continuation de la société. Seule cette clause peut éviter la dissolution, une décision unanime des associés n’est pas valable. La clause peut prévoir la

SARL en abrégé ou non. • Siège social : il est établi normalement dans un local commercial, il peut être aussi logé dans une société de domiciliation (centre d’affaires). Il peut être au lieu du siège social d’une autre entreprise, ou à celui du gérant de façon permanente ou pas plus de 5 ans suivant la constitution. • Constitution d’une SARL à partir de 1€ de capital, il ne constitue plus une garantie pour les éventuels créanciers ou les tiers contractants dans la société. En principe, le capital

Patrick est le gérant d’une SARL mais il ne possède aucune participation dans la société. Un associé minoritaire lui reproche d’être gérant sans être associé. Par ailleurs, l’associé majoritaire lui demande des explications sur ses faits de gérance. * Question de droit Quel est le statut du gérant dans une SARL? Quels sont ses pouvoirs, ses prérogatives? * Règles de droit Le gérant d’une SARL est obligatoirement une personne physique choisie ou non parmi les associés. Le gérant est élu par

les associés soit dans les statuts soit dans une décision ultérieure. Pour les sociétés civiles, la société est géré par une ou plusieurs personne choisie par les statuts ou par décision ultérieure. Pour la SARL (article 1223-18 du code civil) gérant choisit par les associés dans les statuts ou acte postérieur. Mais dans les SA, on différencie s’il y a un directoire ou non. Dans les SA avec conseil d’administration l’assemblée générale ordinaire nomme le dirigeant. Dans les SA avec directoire