Les Clauses Limitatives De Pouvoir Du Gérant

Cette intégration se fait aussi par le droit de la consommation ainsi que par le droit des professionnels. Cette évolution est marquante et les pouvoirs publics en ont pris conscience : il y a une volonté de réformer les juridictions de 1er degrés en matière commerciale Un discours du président SARKOZY a démontré la volonté des pouvoirs publics de renforcer les juridictions commerciales pour en faire des tribunaux du contentieux économique de 1er degré. [pic] Les évolutions prévues

encore plus fort pour les grandes entreprises, la société par action est la seule qui peut demander de l’aide publique. Elle facilite la construction et l’organisation des groupes de sociétés et des filiales. La technique permet aussi de détenir un pouvoir économique considérable sans avoir a avancer une somme trop importante. Très souvent de nos jours les grandes capitales de l’industrie ont recours à des cascades de sociétés holding. La société apparaît comme une véritable technique d’organisation

Les effets juridiques sont multiples, il peut y avoir des effets translatifs (exemple : la cession de créance [cession de créance : opération triangulaire, un créancier (le cèdent), un débiteur (le cédé) et le cessionnaire → le cédant transmet son pouvoir au cessionnaire]). Il peut y avoir aussi un effet extinctif (exemple : remise de dette, convention par laquelle le créancier libère le débiteur). La création peut avoir des effets créateurs de droit, l'objet des conventions peut créer des droits réels

détient 100% des titres et dispose de tous les pouvoirs ainsi que toutes les parts sociales qu’il peut vendre à qui il veut. Le gérant doit être une personne physique. Ce peut être soit l'associé unique, soit un tiers. En l'absence de limitations statutaires de ses pouvoirs, le gérant a tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société. Il fait tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société. Les clauses limitatives de pouvoirs sont associées aux tiers. (Pour les conventions

chez un autre commerçant concurrent. Il y a un risque de perte du fonds de commerce via la perte de la clientèle. La loi a prévu la possibilité pour le commerçant de confier l'exploitation de ce fonds de commerce à une tierce personne : le locataire-gérant. La location-gérance n'est pas le mode normal de gestion du fonds de commerce, elle a vocation à répondre à des situations exceptionnelles : Le commerçant est malade et ne peut donc plus travailler Le commerçant souhaite prendre sa retraite et,

commerce, exploité dans les locaux, n’a de réelle valeur que si la pérennité de son exploitation est assurée * Lorsque le commerçant est locataire, le droit de se maintenir dans les lieux est un élément essentiel de son fond de commerce il doit pouvoir céder son droit au bail commercial en tant qu’élément de son fond de commerce Cette réglementation figure désormais dans l’article L 145 -1 du Code du commerce. Droit au bail = propriété commerciale (illustre la patrimonialisation du droit au

interne, la société est bâtie sur le principe de la démocratie : Le pouvoir vient de la base, c'est à dire les actionnaires. La société est construite en forme pyramidale et ce sont les actionnaires qui nomment les dirigeants. L’aspect démocratique s’est cependant effacé avec la consécration du principe : "une action équivaut à une voix." Par conséquent, si un seul actionnaire détient la majorité des actions, il possède tous les pouvoirs. Il peut ainsi nommer seul les dirigeants qui lui conviennent.

|cumul mandat social/contrat de travail | |Gérant associé |impossible | |majoritaire | | |Gérant associé |impossible

ce principe est écarté par une clause résolutoire de nature conventionnelle, c'est ce que dit l'article 1184 al.2 : la clause résolutoire est tjs sous-entendue dans les contrats synallagmatiques. Enfin, il se développe depuis quelques décennies une troisième voie de rupture qui est la rupture unilatérale. En principe, cette résolution entraîne l'effacement rétroactif du contrat, en cela on la distingue de la résiliation. a. Résolution judiciaire Sauf clause particulière, le juge intervient

social/contrat de travail Gérant associé majoritaire impossible Gérant associé Egalitaire impossible (En cas de co-gérance égalitaire, le cumul semble possible.) Gérant associé minoritaire possible sans condition d’antériorité du contrat de travail sur le mandat social. Mais s’il devient salarié postérieurement à son mandat social, il s’agit d’une convention conclue entre le gérant et la société qui nécessite une approbation a posteriori de l’Assemblée Générale des associés. Gérant non associé