Les Limites De La Non Rétroactivité Des Lois

PENAL GENERAL CHAPITRE 1 : Les grands principes La conscience collective sait que le droit pénal c’est le droit qui punit, c’est la représentation que l’on s’en fait. C’est le droit qui emprisonne et qui est mis en scène lors du jugement. Il limite la liberté. Il faut trouver un juste milieu. I. Définitions Le droit pénal : Il ‘s’agit au sens du droit la branche du droit à l’occasion de laquelle une sanction spécifique est prononcé au nom de la société suite aux troubles à l’ordre public

législateur de poser des lois d incrimination en leur attribuant expressément un effet rétroactif. On dit ici que la loi ne dispose que pour l avenir elle n a point d effets rétroactifs. Cette interdiction et à la fois formelle et absolue en matière pénale, contrairement à la matière civil ou il est possible au législateur de poser des lois rétroactives expressément. La non rétroactivité ne peut pas être séparé de la légalité. Il sa presque une confusion être le non rétroactivité et la légalité. Ainsi

au principe du droit au recours juridictionnel effectif ? oui - L’article 10 de la loi du 26 mai 2011 peut-il être rétroactif ? non - La qualité de la loi sur le « livre numérique » est-elle altérée ? oui. Il sera traité en (I) la loi sur « le livre numérique » inconstitutionnelle en ce qu’elle méconnait le principe fondamental dans un état de droit à savoir le non respect du droit au recours juridictionnel effectif puis en (II), les critère de la loi de validation ne sont pas respectés. Enfin

des lois précises. Il n’y a pas de place pour la coutume (ou alors non pour sanctionner mais pour lever des sanctions) Il ne faut pas négliger en revanche une source qui est au-dessus de la hiérarchie des normes, la Constitution, comprise dans son sens large de bloc de constitutionnalité, et qui dans un certain nombre de textes intéresse directement le droit pénal dont il a pu inspirer des incriminations (notamment toutes celles relatives à la discrimination). Le principe de légalité, la non-rétroactivité

Problématique : - qu’advient-il lorsqu’une loi nouvelle remplace une autre loi ? - pourra-t-elle s’appliquer à la situation antérieure ? Pour répondre, il va falloir dissocier les lois de fond (I) des lois de forme (II), et envisager les règles qui leur sont respectivement applicables. I/ Les lois pénales de fond. (celles qui déterminent les infractions et prévoient leurs sanctions) Dès lors qu’une loi nouvelle instaure une infraction, modifie une ancienne incrimination ou supprime

dans l’article 34 de la constitution qui énumère les matières qui relèvent de la compétence du Parlement. On ne trouve pratiquement que le droit civil. C’est la loi qui traite de sujet prévu par cet article. Le contrôle de la constitutionnalité des lois est exercé par le conseil constitutionnel. Celui-ci est surtout juge et gardien des droits et libertés fondamentales des citoyens. Dans une décision du 16 juillet 1971, il a déclaré inconstitutionnelle une loi car elle prévoit un contrôle des associations

sources nationales de la loi pénale §2- les sources internationales du droit pénal A. Le droit international B. le droit européen 1. Droit de l'UE § 1- la prévisibilité §2- l'accessibilité Section 3 — les conflits de lois pénales . §1 : Le champ d'application des lois pénales de §2 : Les lois pénales de forme TITRE 2: LA DEFINITI0N DE L'INFRACTI0N Chap 1 : Les classifications des infractions. Section 1 : La classification gle des infractions fondées sur leur gravité § 1 : Le critère de la distinction

effets. À défaut de dispositions transitoires qui règlent explicitement le passage entre les deux lois, il faut déterminer concrètement les effets juridiques de la loi nouvelle. Il faut en particulier déterminer dans quelle mesure la loi nouvelle s'applique à des situations nées avant son entrée en vigueur. C'est toute la question de l'application de la loi dans le temps et celle des conflits de lois dans le temps… Entrée en vigueur des dispositions législatives ou réglementaires [modifier]

nous les devons à l’influence de la criminologie, en effet, ici l’idée est de faire non pas de la prévention collective mais de la prévention individuelle pour détourner le délinquant de la récidive. Dès lors, on s’intéresse d’avantage à l’état dangereux du délinquant qu’à l’acte qu’il a commis (exemple : traitement médical, confiscation d’une chose dangereuse, obligation de soin). La légalité devrait ici limiter l’application de la mesure de sureté dans le temps et cela devrait être une véritable

Interprétation stricte de la loi pénale 2.3 - Non-rétroactivité de la loi pénale dans le temps 2.31 - Les lois relatives aux incriminations et aux peines 2.32 - Les lois relatives à la compétence, à l'organisation judiciaire et à la procédure 2.33 - Les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines 2.34 - Les lois relatives à la prescription 2.4 - L'application