Les Modes De Recrutement Dans La Fonction Publique

la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale. Ce cadre d'emplois comprend les grades de rédacteur (grade de nomination), de rédacteur principal et de rédacteur-chef (grades d'avancement). Les rédacteurs sont chargés de l'instruction des affaires qui leur sont confiées et de la préparation des décisions. Ils exercent leurs fonctions dans l'une des spécialités suivantes : 1. Administration générale : dans cette spécialité,

Objectifs pédagogiques Ce chapitre a pour finalités : – de présenter le cadre général de l’accès à une activité professionnelle (espace de liberté limitée par des prérogatives de puissance publique) ; – de présenter succinctement les trois régimes juridiques d’exercice d’une activité professionnelle avant de les approfondir (chapitre 2) et d’examiner les critères de choix (chapitre 3). Introduction • L’accès à une activité professionnelle est encadré par des principes communautaires et constitutionnels

constitutionnels qui s’appliquent aux personnes qui exercent une activité professionnelle, quel que soit leur statut. • Cette activité professionnelle peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques encadrés par le législateur : le salariat, la fonction publique ou le travail indépendant. 1. Les principes d’accès à l’activité professionnelle Ces principes relèvent du droit communautaire, qui fixe un cadre commun aux États membres de l’Union européenne. Par ailleurs, le législateur cherche à rendre

Qualification des Ressources Humaines et Développement des modes de Gestion   Introduction   La gestion des ressources humaines doit être au cœur de la réforme administrative puisqu’elle concentre actuellement les blocages et les critiques en même temps qu’elle offre, si elle est modernisée, les moyens d’une amélioration du service public correspondant à la fois aux besoins des citoyens et des usagers et aux souhaits des fonctionnaires. Ainsi dans son discours du Trône

Selon, Zulandice Zankia, dans son mémoire de DEA intitulé Le contentieux de la fonction publique communautaire de la CEMAC, le recrutement et le traitement d’agents dont l’objectif est d’aider l’organisation à atteindre ses objectifs se situe dans le cadre d’un ordre juridique dit de la fonction publique communautaire dont la mise en œuvre incombe à la CEMAC et aux parties constituantes que sont les Etats. La fonction publique communautaire prise au sens large, comme l’ensemble du personnel et des institutions

publics... CHAPITRE 2 Les organisations : diverses réalités On peut citer trois grandes formes d'organisations : * les organisations à but lucratif ou les entreprises : industrielles, artisanales, de services ; * les organisations publiques : État, collectivités territoriales, organismes paritaires... ; * les organisations à but non lucratif: associations, syndicats, organisations non gouvernementales. Avant la révolution industrielle, des organisations de petite taille prédominaient

RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES GÉNÉRALES Division des Ressources Humaines Juin 2006 1 Sommaire INTRODUCTION CHAPITRE I : LE RECRUTEMENT…………………………………………...05 1. Modes et techniques actuels de Recrutement : ……………………………………………………………………….05 a. Recrutement sur titre ;……………………………………..05 b. Recrutement sur concours…………………………………07 c. Recrutement par contrat de droit commun……07 2. Equivalence administrative des diplômes…………………….08 CHAPITRE II : LA TITULARISATION………………………………………...09

nationalité ou dans lequel l’entreprise a son siège. D-Les restrictions à la liberté dans l’Union Européenne Certaines professions sont expressément réservées par le traité à des nationaux parce qu’elles mettent en œuvre des prérogatives de puissance publique (magistrat, policier). Les Etats membres peuvent apporter des limites pour protéger l’ordre public, la sécurité ou la santé de leurs ressortissants. 1.2.Le droit à l’emploi Le droit de travailler et le droit d’obtenir un emploi sont proclamés

Technologies de la Gestion MANAGEMENT PREMIERE 1 2 3 suivant Lundi 7 juin Le recrutement LE RECRUTEMENT Les organisations sont fondées sur une principale ressource : les compétences humaines. Pour trouver ces bonnes compétences, le recrutement constitue la procédure incontournable, à préparer soigneusement et à mener au mieux. 1. La préparation du recrutement A. Le recrutement, un investissement dans l’humain Le recrutement est un enjeu majeur pour l’organisation. En effet, celle-ci peut avoir

communautaires et constitutionnels qui s’appliquent aux personnes qui exercent une activité professionnelle (1). Cette activité professionnelle peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques encadrés par le législateur : le salariat (2), la fonction publique (3) ou le travail indépendant (4). 1. Les principes d’accès à l’activité professionnelle Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à l’activité professionnelle. Par ailleurs, le législateur cherche à rendre