Les Mutations Du Principe De Continuité Du Service Public

la télévision s’affranchit dans les années 1950, jusqu’à occuper aujourd’hui une place hégémonique dans l’univers médiatique. Cependant, les mutations économiques, technologiques et cultu- relles en cours semblent inscrire à nouveau ce média dans une situation d’intermédialité qui se traduit par le passage d’une forme à une autre, mais aussi par le principe de convergence. Passage et convergence se font de l’émission à la réception, annonçant peut-être la naissance de l’interacteur. S’il apparaît

juridique des services publicsLa notion et le régime juridique des services publics servitium : le service = ce que l’on fait pour autrui public = ce qui appartient à tout le peuple service public = ce qui est fait pour tous, qui se met au service du public Historique et conceptions Jusqu’à la fin du 19ème : > Etat-Gendarme > prérogative régalienne = du ressort exclusif de l’Etat > police, monnaie, impôt, justice > notion de “service public” pas utilisée Fin du 19ème : mutation de l’Etat

Service d’intérêt général et droit de la concurrence » INTRODUCTION « L’État est une coopération de services publics, organisés et contrôlés par des gouvernements » selon l'approche de Léon Duguit de l'Ecole du service public de Bordeaux. Et, c’est dans ce cadre général qu’il convient de situer préalablement la défense de la fonction publique et de ses statuts. C’est l’intérêt général qui permet de fonder en droit les relations de l’État et de la société. Sous cette inspiration historique

sikhe s’était présenté à son lycée coiffé d’un sous-turban. N’ayant pas voulut le retirer, ,il a fait l’objet d’une sanction disciplinaire le 5 nov 2004 prononçant son exclusion définitive pour avoir enfreint la loi du 15 mars 2004 appliquant le principe de laïcité dans les écoles publiques. Cette exclusion a été confirmée par une décision du recteur d’académie. Dans un premier temps, le père de l’élève attaque la décision devant le tribunal administratif qui rejette sa demande. Le jugement

L'expression de service public est très ancienne. En effet, sous l'Ancien Régime il en était déjà question. Cependant, la notion même de service public apparaît assez tardivement. L'importance de cette notion est limitée par rapport aux périodes qui suivront. Le service public apparaît avec l'arrêt Blanco rendu le 8 février 1873, l'intérêt général est alors mis en avant, montrant l'originalité des activités du service public. Le service public est une facette du droit administratif et nécessite

cout=> ce prix est lié à la démographie, plus la pop vieillit, plus elle coute chère. Dimension gestionnaire du droit de la santé quel mode de gouvernance d’un mode de santé public mettre en œuvre ? Quelle collaboration entre acteur privé et acteur public ? Quelle liberté octroyé aux acteurs privés et aux acteurs publics ? Liberté d’installation pour les médecins ou obligation d’installation dans des zones désertifiées ? Dimension scientifique le cours à des liens avec les progrès de la médecine

d'entraînement dans les classes) dans le groupe des familles les moins investies, celles que les politiques de communication des établissements ne touchent jamais vraiment directement. Ces résultats devraient, selon nous, encourager les pouvoirs publics à essayer d'étendre ce type de politique à un nombre plus important d'établissements, tout en continuant d'encourager de nouvelles expériences. Plusieurs questions importantes restent en effet posées. Comment faire en sorte que les effets repérables

mission de service public, l’administration doit mettre en place une gestion du personnel qui répond aux attentes et aux besoins des administrés. Cela implique donc deux cas particuliers : Le fonctionnaire est soumis à l’obligation de mobilité fonctionnelle (changement de fonction) et de mutation (changement de lieu de travail) III. L’adaptation à la modification de situation juridique de l’employeur A. Droit des salariés et transferts d’entreprise Le droit français, a consacré le principe du maintien

Etat aurait pu ainsi surprendre il y a encore quelques années tant il était admis que les administrations publiques restaient des acteurs économiques d’un genre particulier ne pouvant notamment « faire faillite ». Pourtant, la crise des endettements publics révèle désormais que les gouvernements subissent des contraintes similaires à celles des autres catégories d’agents économiques : la nécessité d’équilibrer un budget ; l’impossibilité de vivre durablement à crédit ; ne pas dépenser plus que ce que

jurisprudence administrative – Domaine public Principes fondamentaux : Edit de Moulins 13 mai 1566 : Principe d'inaliénabilité Edit d'avril 1667 Colbert : Principe d'imprescriptibilité Notion et consistance I- Les critères de la domanialité L.2111-1 CG3P : A- La propriété d'une personne publique PP, y compris GIP (TC, 2000, GIP) et CE, 1981, Epp puis CE, 1984, Mansuy pour EPIC. Une personne privée ne peut posséder de domaine public Ex : CAA Bordeaux 2003 : une chapelle