Les Personnes Physiques Soumises Aux Procédures Collectives

parties. Cette compensation est économiquement un instrument de garantie. Dans l'hypothèse où l'une des deux parties est soumise à une procédure collective, il y a toujours été admis que seul le solde des créances et dettes réciproques est une créance ou une dette sur l'entreprise en difficulté. La compensation est donc possible malgré l'ouverture de la procédure collective. Il existe plusieurs classifications: la ppale existe entre les comptes de dépôt et courant. Le compte de dépôt a essentiellement

Loi Warsmann II du 22 mars 2012 « simplification du droit et allègement des démarches administratives » 2013/2014 : « choc de simplification »? Ordonnance du 12 mars 2014 : réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives Loi PINEL du 19 juin 2014 : baux commerciaux, artisans, eirl, simplification… Ordonnance de simplification du 31 juillet 2014 6 Section 1 – Introduction au droit des sociétés Pourquoi créer un société? Section 2 - Les différents

TATOUX Reproduction et diffusion interdite © Tous droits réservés à notre Cabinet Cabinet d’avocat Jean-Jacques TATOUX Les statuts ne peuvent contenir de clause léonine Ainsi par exemple, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter les statuts ne peuvent déroger à ces dispositions et ce même s'il existe des liens familiaux entre les différentes parties à la convention Cabinet Jean-Jacques TATOUX Reproduction et diffusion interdite © Tous droits réservés à notre

affaires. Ils ont alors crée une « Mission de haut niveau » dont l’objet était d’établir un diagnostic des difficultés et de préconiser des remèdes. Cette mission était confiée au Juge Président près la Cour Internationale de la Haye en la personne de Monsieur Keba Mbaye de nationalité Camerounaise. Après avoir visité tous les pays africains concernés et pris contact avec les différentes autorités politiques, les différents dirigeants des entreprises, les acteurs de la vie professionnelle

relative aux procédures collectives, a refondu les textes applicables en la matière. * En 2000 (ordonnance n°2000-912 du 21 septembre 2000), la recodification du droit commercial a entraîné la promulgation d'un nouveau Code de commerce, dans lequel furent notamment insérées les dispositions légales concernant la banqueroute. Définition juridique et cas légaux La banqueroute est définie à l'article L 654-2 du Code de commerce (anciennement L. 626-1) : « En cas d'ouverture d'une procédure de redressement

le juge-commissaire A – Les informations reçues du Syndic B - Les informations reçues du ministère public §2 - Le pouvoir investigatoire du juge-commissaire A – les personnes soumises au pouvoir investigatoire B - Les moyens du juge-commissaire Section II – L’action du juge-commissaire §1 – la surveillance de la procédure A- Le contrôle exercé par le juge-commissaire B - Le rapport du juge-commissaire §2 - Les interventions du juge-commissaire A- Les interventions de redressement B- Les intervention

responsabilité du dirigeant d'une entreprise en difficulté Lorsque la société est soumise à une procédure collective, le dirigeant peut voir sa responsabilité engagée. Par procédure collective, il faut entendre la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire, et la procédure de sauvegarde des sociétés43(*). Pour les expliciter d'une manière succincte, on peut dire qu'il s'agit de « procédures qui placent toute personne, physique ou morale, de droit privé  exerçant une activité économique, qui se trouve

salariés protégés : * Protection des femmes enceintes * Protection des accidentés du travail * Protection des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des représentants du personnel 3. Les procédures de licenciement à respecter : * Le licenciement individuel * Le licenciement collectif 4. Les conséquences du licenciement pour le salarié et l'employeur : * Le licenciement pour motif personnel : * Le licenciement

du 29 Novembre 1966 et du 31 décembre 1990. Une société civile professionnelle permet aux personnes physiques exerçant une activité libérale d’exercer en commun leur activité. Cette loi ne concerne que les membres de profession libérale ayant un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Les personnes s’associant dans une SCP doit être des personnes physiques. Les personnes morales sont exclues pour éviter l’anonymat. Les associés doivent être au nombre de deux minimum

de droit L’associé qui a accompli, avant l’immatriculation au RCS, un acte au nom et pour le compte d’une société en formation est-il personnellement engagé par cet acte ? Règles de droit Le Code de commerce affirme le principe selon lequel « les personnes qui ont agi au nom d’une société en formation avant qu’elle ait acquis la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment des actes ainsi accomplis » (art. L. 210-6). Le principe est donc celui d’une responsabilité personnelle de celui