Les Pouvoirs De Police Du Préfet

humains …qui leurs sont propres) et agissent, s’engagent en leurs nom. -Sont administrées par des conseils élus -Ont des compétences pour les affaires locales. -Ont des autorités décentralisées qui sont autonomes par rapport au pouvoir central qui ne peut exercer sur elle de pouvoir hiérarchique. 2 mars 82 : Charte de décentralisation, répartition des compétences. Communes : urbanisme et équipement de proximité. Départements : aide sociale et aides aux communes. Régions : aménagement du territoire,

1959, Sieur Doublet 28 - C.E. Sect. 18 déc. 1959, Société "Les Films Lutetia" 1950 C.E. Ass. 17 févr. 1950, Ministre de l'Agriculture c. Dame Lamotte Cons. que, par un arrêté du 29 janv. 1941 pris en exécution de la loi du 27 août 1940, le préfet de l'Ain a concédé " pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commenceront à courir le 1er février 1941 " au sieur de Testa le domaine de Sauberthier (commune de Montluel), appartenant à la dame Lamotte, née Vial; que, par une décision

notion de politique de santé sociale Définir décentralisation décentralisation Présenter les différents acteurs de ces politiques 1- Cadre d'élaboration des Politiques A- Contexte Au regard, de la population il y a des inégalités que les pouvoirs politique vont prend en compte pour proposer des réponses pour répondre aux besoins de la population. Ces besoins vont se matérialisé par des dispositifs ( loi , pole emploi) tels que difficultés ( SDF chômage) = Politique de logement. Sanitaire

Les lois et les règlements Le parlement vote les lois dans les domaines fixés par la constitution (article 34). Les crimes et les délits sont du domaine de la loi : elle fixe les peines applicables. En revanche, les contraventions relèvent du pouvoir complémentaire. La loi fixe les règles dans certains nombres de domaines : article 37 de la constitution : « les matières autres que celles qui sont du domaines de la loi ont un caractère réglementaire ». Parmi la loi, il existe les lois ordinaires

d’administration A. L’approche matérielle L’administration est considérée comme une activité, comme une gestion. Définition : c’est une activité d’intérêt général qui a pour fonction de gérer les besoins de la collectivité. Aspect traditionnel : exercice du pouvoir réglementaire par l’exécution juridique des lois comme les arrêtés municipaux. Aspect récent : l’administration est prestataire de services, fournit certains bines comme la création de cantines, de crèches. Dans les 2 cas, ce qui légitime l’administration

A l'origine en 1964, le préfet de région a été créé avec des attributions assez réduites. L'essentiel de leurs fonctions se situait alors sur le terrain du développement économique et de la politique d'aménagement du territoire. Il n'y avais surtout pas de hiérarchie c'est à dire pas d'autorité des préfets de régions sur les préfets de département. Mais au fur et à mesure du temps les service décentralisé de l'État se sont mieux organisés et structurés. Le préfet de région est devenu dans

la contribution due à raison de cette utilisation. ”. S’appuyant sur le verbe “ pouvoir ” utilisé par le législateur au premier alinéa de cet article, certains maires ont opté, pour assurer la neutralité du service public, pour un refus général de prêt de salles aux associations, partis politiques ou syndicats. Ce faisant, il est à craindre qu’ils outrepassent leur pouvoir de police. L’article L.2143-3 rappelle que le maire peut, en tant que seul administrateur

au conseil d’état de combler ce vide législatif, donc c’est le conseil d’état qui au fur et à mesure des litiges qui va « fabriquer » le droit administratif pour juger la chose administrative. A partir de cette date on va avoir concurrencément, le pouvoir législatif et réglementaire qui va combler ce vide, c’est pour cela qu’on dit que le droit administratif est assez jurisprudentiel. Le rapport entre les deux partis n’est pas égalitaire, cela est l’une de ces spécificités (arrêt blanco de 1873 :

privées CH2 : La police administrative S1 : Les finalités de la police administrative 1) La prévention des atteintes à l’ordre public 2) La distinction entre le police administrative et la police judiciaire S2 : Les autorités titulaires du pouvoir de police administrative 1) Les autorités de police administrative générale 2) Les autorités de police spéciales 3) Les cas de concours ou de concurrence entre polices administratives S3 : le contentieux des mesures de police administrative

régionaux peuvent (à titre individuel) être démis de leur mandat, lorsqu'ils se trouvent, pour une cause survenue après leur élection, dans un cas d'inéligibilité ou d'incompatibilité. La démission d'office est prononcée, en règle générale, par le préfet. 1.2. La dissolution des assemblées délibérantes Tant les conseils municipaux que généraux ou régionaux peuvent être dissous. Toutefois, cette dissolution, qui concerne une assemblée procédant du suffrage universel, doit obéir à des règles strictes