Licenciement collectif

adresser aux représentant du personnel tous les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif (les raisons, le nombre de licenciement, les catégories professionnelles concernées, le nombre de salarié de l’établissement, le calendrier des licenciements, les mesures économique envisagées), selon l’Article L. 1233-31. De plus l’employeur devra, selon l’Article L. 1233-39, notifier aux salariés le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception. Ainsi que mettre en place un plan

poste de travail salarié ». Si cela arrive, l’employeur s’expose immédiatement à une requalification ce qui peut avoir des conséquences lourdes pour l’employeur. Céline pourra demander un rappel de salaires, et la rupture sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle obtiendra des indemnités notamment pour les préavis non effectués. La rémunération pour les stages de plus de 2 mois est de 436,5€ (pour les avocats 40% du smic donc 900€ pour un stagiaire). Régime batard car

Chapelier - constitution, traités et accords internationaux, lois et ordonnances, règlements d'application, conventions et accords collectifs, usages, règlement intérieur, contrat de travail. Les sources du droit du travail La hiérarchie Constitution Traités et accords internationaux Lois et ordonnances Règlements d'application Conventions et accords collectifs Usages Règlement intérieur Contrat de travail Le principe de libre accès à une activité professionnelle un principe communautaire

deux personnes (comme on peut le faire pour le couple) puisqu'il se produit au travail et qu'il y a nécessairement des tiers. C'est justement le rôle de ces tiers, du collectif qui sera déterminant dans la mesure où il remplira ou pas une fonction d'interposition. C'est entre autres la passivité des collègues ou l'absence de collectif structuré qui permettent que se mette en place le harcèlement moral. Sur ce sujet, les thèses de Ch. DEJOURS, notamment dans „Souffrance en France", sont particulièrement

l’employeur est tenu de consulter les représentants du personnel lors de sa conclusion. Pour les CDD saisonniers, sont des activités normalement appelées à se répéter chaque année à date à peu près fixe en fonction des saisons ou des modes de vie collectifs. Pour les CDD d’usage, le secteur d’activité et la nature temporaire de l’emploi sont les deux conditions cumulatives nécessaires pour recourir au CDD d’usage. Ces derniers sont précisés par décret. Mais le secteur d’activité ne suffit pas, il faut

justifier par l’existence de circonstances exceptionnelles (sociale, 29.01.1992) telles que la soudaineté ou l’urgence d’un évènement, une conjoncture économique difficile pour l’entreprise, l’existence d’un projet de restructuration, un conflit collectif important … En ce qui concerne le paiement de ces heures de délégation, l’art L. 2315-3 dispose également que « le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à échéance normale » et que « l’employeur qui

la rupture de CDI : le licenciement Le CDI peut normalement cesser par démission ou par licenciement. La démission est la rupture du contrat par la volonté unilatérale du salarié et elle n’est pas réglementée par le législateur mais la jurisprudence la soumet au même régime. Elle peut être justifiée par une simple convenance personnelle. Le licenciement peut avoir un motif personnel ; économique qui peut également concerner les délègues du personnel Le licenciement pour motif personnel : est

travail : l'employeur doit fournir certaines informations sur le CT (le contrat lui même ou un autre document) Directive 2001/23/CE sur le maintien des droits des salariés en cas de transfert d'entreprises Fin du CDI : démission retraire licenciement pour motif personnel ou pour motif économique – CDD Recours au CDD 1) Remplacement d'un salarié : par ex un salarié en congé peut être remplacer par un individu en CDD. On ne peut pas remplacer un salarié gréviste par un quelqu'un

travail I: Définition II: La formation du contrat de travail III: Les différentes catégories de contrat de travail 1- Contrat à l'essaie 2- Contrat à durée déterminée 3- Contrat à durée indéterminée IV: La cessation de la relation de travail 1-Licenciement 2-démission 3-Accord mutuel par CDD 4-La retraite V: La suspension du contrat de travail TITRE III: Rémunération et conditions légales de travail CHAPITRE I: RÉMUNÉRATION Les éléments du salaire I: Salaire brut II: Les retenues sur salaire

devront, pour bénéficier de l’aide, remplir les conditions d’embauche d’un jeune et de maintien dans l’emploi des seniors et être couvertes par un accord d’entreprise ou de groupe, ou, à défaut d’accord collectif attesté par un procès-verbal de désaccord, par un plan d’action. A défaut d’accord collectif ou de plan d’action, elles devront être couvertes par un accord de branche étendu pour bénéficier de l’aide ; - Entreprises d’au moins 300 salariés ou qui appartiennent à un groupe employant au moins