Licenciement collectif

selon la même procédure applicable à l’autorisation des licenciements pour des motifs économiques. C) Régime de licenciement Le licenciement des salariés doit être fondé sur l’existence d’un motif valable, et d’être prononcé soit pour motif personnel à savoir une faute liée à la conduite du salarié soit pour des motifs économiques technologiques ou structurels. a) Le licenciement pour motif personnel Comme on vient de le souligner, le licenciement pour inconduite du salarié doit être justifié obligatoirement

économique 27 3.2 Les effets du transfert d’entreprise 27 3.2.1 Transfert des obligations 27 3.2.2 Interdiction des licenciements 27 1 Section 1 rupture à l’initiative de l’employeur 28 1.1 Licenciement pour motif personnel 28 1.1.1 Procédure 28 1.1.1.1 Les règles légales 28 1.1.1.1.1 L’entretien préalable 28 1.1.1.1.2 Lettre de notification du licenciement 29 1.1.1.2 Les règles conventionnelles 30 1.2 Justification 30 1.2.1 Exigence d’une cause réelle et sérieuse 30

pouvoir   ne   soit   pas   exercé   de   façon   arbitraire.   Le   licenciement   acte   unilatéral   -­‐   ultime   expression   du   pouvoir   de   l’employeur  -­‐  de  rupture  du  contrat  de  travail  doit  donc  être  encadré.     En   2013,   61%   des   ruptures   étaient   des   démissions,   20%   des   licenciements   pour   motifs   personnels,  13%  des  RCH  et  6%  des  LME.  

contrats à durée déterminée ? * Quelles mentions doivent figurer sur le contrat ? * Quelle est la durée de la période d’essai ? * Quels sont les droits individuels des salariés sous contrat à durée déterminée ? * Quels sont les droits collectifs des salariés sous contrat à durée déterminée ? * Le salarié est-il pris en compte dans les effectifs de l’entreprise ? * Dans quelles conditions le contrat peut-il être rompu ? * Dans quels cas le contrat à durée déterminée peut-il être

formation dans le cadre de votre contrat de travail, vous devez alors vous engager à rester au service de votre employeur pendant un certain délai. Vos droits, vos obligations Les horaires Si vous êtes dans une entreprise qui pratique l’horaire collectif (tout le monde travaille sur les mêmes plages horaires), les horaires et la durée de repos doivent être affichés sur le lieu de travail. Si vous travaillez dans une entreprise ayant mis en place un système à horaire variable (à la carte), vous choisissez

entreprise concurrente ou créer sa propre entreprise qui sera en concurrence avec Artplus sur le territoire ou il exerce ses fonctions et cela pour une durée d’un an à compter de la rupture du contrat pour n’importe quelle cause (démission ou licenciement). 2) Les conditions de validité d’une clause de non-concurrence sont : * Être limitée dans le temps et dans l’espace * Être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise * L’obligation pour l’employeur

salarié soit opérationnel. Cet investissement doit fidéliser les salariés à l’entreprise. Il existe des avantages sociaux : Titres de restauration, Chèque Emploi Service Universel (CESU), Plan d'Epargne Entreprise (PEE), Plan d'Epargne Retraite Collectif (PERCO), Intéressement au résultat de l'entreprise... Tout cela fidélise et motive les salariés tout en proposant des avantages financiers à l'entreprise comme l'exonération d’une partie des charges sociales. 4- M Pierrat devra faire figurer

secteur privé. C’est un outil juridique indispensable, que l’on soit salarié, employeur ou représentant du personnel. Le Code du Travail définit également les relations entre l’employeur et les institutions représentantes du personnel : le licenciement collectif, le droit de grève , la négociation collective, les pouvoirs du comité d’entreprise et les syndicats, les avantages sociaux accordés aux salariés d’un secteur (par exemple la branche métallurgie). D’où la problématique suivante : quelles

durée  indéterminée  (CDI) est  la  forme normale et générale de  la relation de travail.   Par  définition,  il   ne  prévoit  pas  la  date  à  laquelle  il prend fin.  Il  peut  être rompu  sur  décision  unilatérale  soit  de  l’employeur  (licenciement  pour  motif  personnel  ou  pour  motif économique,  mise  à  la  retraite),  soit du salarié (démission, départ à la retraite),  ou encore pour une cause extérieure aux parties (ex : cas de force majeure).   Sa rupture  peut  aussi résulter 

jeunes de moins de 18 ans. Différents types de contrats de travail et leurs exigences Les types de contrat de travail choisis par l’employeur appartiennent obligatoirement à une catégorie définie et réglementée par le code du travail ou un accord collectif. Les exigences du code du travail portent sur plusieurs aspects : L’existence du contrat La nature du contrat La formalisation du contrat Le contenu du contrat Le contrat à durée indéterminée : Le contrat de travail à durée indéterminé