Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet

de l’administration centrale. La première d’entre elles fut le Médiateur de la République, créé en 1973. Mais ce n’est que pour la CNIL (en 1978), que le terme d’autorité administrative indépendante (AAI) sera employé pour la première fois dans la loi. Une AAI est une autorité autonome, distincte de l’administration, mais appartenant à l’État et chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs ou marchés considérés comme essentiels et pour lesquels le Gouvernement veut éviter d’intervenir

S O M M A I R E i - présentation du réseau internet p. 9 A - Historique du réseau : de la recherche militaire au réseau international. p. 9 B - Structure physique et logique du réseau. p. 9 1 - ressources physiques de transport de l'information. p. 9 2 - outils logiques de transport de l'information : protocoles, adresses et noms. p. 10 C - Services offerts par le réseau. p. 12 1 - les services les plus répandus. p. 12 2 - les nouveaux services. p. 13 D - Le mode d'évolution

accessibles les œuvres | |capitales de l'humanité, assurer la plus vaste audience à notre patrimoine culturel et favoriser la création des œuvres de l'art et de | |l'esprit qui l'enrichissent ". Signe de leur pertinence et de leur permanence, ces missions s'incarnent un demi-siècle plus tard dans | |les nouveaux " programmes " du ministère (patrimoine, création, transmission des savoirs). | |Après l'ère Malraux, un second cycle politique a conduit

BOURSE DE CASABLANCA S.A Historique La création de la Bourse de Casablanca remonte à 1929. A cette époque, elle portait le nom d’Office de Compensation des Valeurs Mobilières. L’importance grandissante du marché des valeurs mobilières et l’instauration du contrôle de change, incitèrent les autorités de l’époque à améliorer et à réglementer son organisation et son fonctionnement. En 1948, l’Office de Compensation des Valeurs Mobilières devint Office de Cotation des Valeurs Mobilières

territoriales, établissements publics) ou privées mais sous le contrôle d’une personne publique. le service public remplit quatre fonctions principales. - l’ordre et la régulation (la défense nationale, la justice, la protection civile, les ordres professionnels…), - la protection sociale et sanitaire (Sécurité sociale, service public hospitalier…), - l’éducation et la culture (enseignement, recherche, service public audiovisuel…) - le caractère économique. Le régime juridique du service public

Partie 2 – Les consommés : les entreprises et les artistes I/ Eléments défavorables au téléchargement II/ Eléments favorables au téléchargement Conclusion de la partie II Partie 3 – L’État : Qu’en dit la Loi ? I/ La loi DADVSI II/ La loi Hadopi 1 III/ La loi Hadopi 2 Conclusion Sources - annexes Introduction En 1999, le premier site peer-to-peer grand public permettant d’échanger des fichiers nommé “Napster” fut inventé par un certain Shawn Fanning

à l’École nationale des douanes de Tourcoing et est expert en droit douanier, droit pénal, droit de la propriété intellectuelle et lutte contre la fraude. (*) Victor Hugo, discours prononcé devant la Chambre des députés à l’occasion du projet de loi relatif aux marques de fabrique, 18 fevrier 1846. 36 Pein tu re Hyeans:Mise en page 1 6/04/11 10:43 Page 37 Andy HYEANS Qu’est ce qu’on entend par contrefaçon ? L a contrefaçon est une atteinte portée aux droits de la

Projet SécuritéÉcole Supérieure en Sciences et Technologies de l’informatique et du Numérique SYNTHÈSE SUR : Les Aspects juridiques de la sécurité informatique : Analyse des lois régulant les crimes informatiques et la protection des utilisateurs en France/Canada Membres du groupe : - BOUSSOUM Yanis…..G3 - HAMARMassyl……...G6 - KERKOUR Saad……...G6 - Objectif du travail : L'objectif de cette synthèse est de s’initier et analyser les aspects juridiques liés au domaine de la cybersécurité. - Année universitaire

http://www.inpi.fr/fr/ Site de la Sacem : http://www.sacem.fr/cms Loi HADOPI : http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projetloi-favorisant-diffusion-protection-creation-internet.html http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers/internetcreation08/6%20-%20Projet%20de%20loi.pdf Information sur le droit d’auteur : http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/votre_securite/internet/faq-auteur les enjeux de l’économie numérique : http://www.netvibes

électronique la fourniture de biens ou de services », Article 14 alinéa 1er de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004. Les entreprises font des offres commerciales pouvant déboucher sur un contrat. Ces offres commerciales, particulièrement lorsqu’elles sont effectuées par voie électronique (via Internet), doivent respecter des obligations imposées tant par le droit national (Loi Chatel – LCEN - Code de la consommation) que le droit communautaire (directives – règlements)