Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet

d’accès à Internet est- il un nouveau droit fondamental ? Le droit d’accès à Internet est une notion récente qui, au cours de l’année 2009 a fait l’objet de nombreux débats . Dans le presse tout d’abord, mais également et surtout lors des travaux parlementaires français dans le cadre des lois HADOPI1 I et II ainsi que dans les travaux parlementaires européens en matière de télécommunication ,relatif au paquet télécoms. La délimitation et l’encadrement du droit d’accès à Internet s’est vu

savoir et les livres pratiques La littérature générale Le cas particulier de la bande dessinée 3-4/ Les principaux enjeux du livre numérique La recherche du modèle économique La définition du livre numérique La question du piratage La loi « création et internet » Le respect du droit d’auteur Le risque de désintermédiation 3/ LE LIVRE NUMÉRIQUE Le champ d'investigation du présent rapport a été volontairement centré sur l'analyse de l'économie du livre physique et n'inclut donc pas le développement

L’impact de la loi Hadopi sur les droits d’auteurs des journalistes La loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur interne parue au JO n°135 du 13 juin 2009, a intégré une nouvelle Section 6 au Code de la propriété intellectuelle, intitulée « Droits d'exploitation des œuvres des journalistes ». Elle y intègre les nouveaux articles L. 132-35 à L. 132-45 du Code de la Propriété Intellectuelle (A). Des mesures qui, selon Emmanuel DERIEUX, favorisent

I) De nouvelles législations 1 - La situation en France a - La loi sur les droits d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information La loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) avait pour objectif de tranpsoser en droit français la directive européenne du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Un amendement, approuvé

d’études pays réalisées par Fatimetou Mint Mohamed-Saleck (Mauritanie), Nadia Hegazi (Egypte), Aziz Rabbah (Maroc) et lui-même (Tunisie). Les données concernant l’Algérie, la Libye et le Soudan ont été recueillies à partir de bibliographies et sur Internet. Le présent document est un résumé du rapport de synthèse de ces différentes études. Sommaire Avant-propos ...................................................................................................................... 3 Sommaire .

la question facilitation de interrogation facilitation du croisement A l'époque dangers restaient limités pour des raisons techniques. Création d'une commission d'où naîtra la loi du 6/01/78 relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés. Cette loi a servit de modèles à de nombreux pays. 1981 > convention européenne sur protection des données à caractère personnelle (pays étaient libre de signer ou pas la convention et de l'appliquer en droit interne) 1985 > décret français

points) À partir des documents 2 et 3, analyser l’impact des technologies de l’information et de la communication sur le développement économique des pays en voie de développement. DEUXIÈME PARTIE : DÉVELOPPEMENT STRUCTURÉ – (8 points) La protection des salariés favorise-t-elle l’emploi ? BTS INFORMATIQUE DE GESTION E3 – ÉCONOMIE – DROIT Page 2/7 ISDRECO Document 1 : TOSHIBA SYSTEMES France (TSF), fabricant de PC portables Le marché des PC portables en 2004 Selon le cabinet d’études

inhérentes aux technologies ; * Rapprocher l’information stratégique, quant à la prise de décision, à l'ensemble des acteurs économiques adhérents au DIE. Pour réaliser ces objectifs, deux types de missions seront attribués au DIE : 1) La diffusion de l'information entendue comme l'approvisionnement en information utile des acteurs du développement du secteur agricole et agro-industriel amenés à travers leurs activités à être « consciemment demandeurs » de cette information ; 2) La communication

talents et du maintien d’une pluralité d’acteurs (concentration, disparitions de PME et TPE). Par ailleurs, cette situation a renforcé les difficultés d’ores et déjà existantes telles que les conditions d’accès au marché, qu’il s’agisse des médias (diffusion radio et télévisée) ou des conditions de distribution (marché physique notamment). Afin d’amortir les effets de cette crise et d’aider les entreprises à s’adapter aux nouveaux enjeux, les pouvoirs publics ont souhaité mettre en place un éventail

[pic] Projet de synthèse : La loi Hadopi ? Année universitaire 2009/2010 IUT Montesquieu Bordeaux IV – Département GEA Remerciements Nous remercions Madame Pascual et Monsieur De Maillard de nous avoir suivis tout au long de la réalisation de ce dossier, en nous donnant des conseils, afin de bien traiter le sujet. Nous remercions également le personnel de la bibliothèque de Mériadeck qui a mis à notre disposition, les documents les plus pertinents, afin de mener à bien notre