Motion De Censure

le vote de l'une des deux chambres, de motion de censure. Pour être recevable, une motion de censure requiert la signature d'au moins le quart des membres de la Chambre des Représentants, et, lorsqu'elle émane de la Chambre des Conseillers, le tiers au moins de ses membres. Son approbation est conditionnée par le vote de la majorité absolue des membres de la Chambre des Représentants, et des 2/3 des membres de la Chambre des Conseillers. Un vote de censure entraîne la démission collective du gouvernement

nationale est exprimée par l'article 20 et précisée dans ses moyens dans l'article 49 de la Constitution qui prévoit que l'Assemblée nationale peut engager la responsabilité du gouvernement de 3 manières: à travers la question de confiance, la motion de censure et l'engagement de responsabilité du gouvernement sur le vote d'un texte. Mais si dans la Constitution il n'est inscrit seulement une responsabilité politique du gouvernement face à l'Assemblée nationale il s'avère que dans les faits le gouvernement

proportionnel, ces députés vont donc contrôler l’action politique du chef de gouvernement ils vont avoir la possibilité de mettre en jeux la responsabilité politique du chef du gouvernement par deux procédures fondamentale la motion de censure ou la question de confiance -la motion de session :c’est la mise en jeux de la responsabilité politique du gouvernement a l’initiative des parlementaires mécontent du chef de gouvernements il décide de pouvoir le renverser -la question de confiance :mise en

texte même de la Constitution – tout en comprenant bien que l’on reste dans un régime parlementaire - Cette idée est mise en évidence par le fait qu’il existe une responsabilité politique encadrée juridiquement devant le parlement (I) et que la motion de censure est l’outil d’identification d’un véritable régime parlementaire (II). I° Une responsabilité politique encadrée juridiquement du gouvernement devant le Parlement A- Le domaine de la responsabilité du gouvernement devant le parlement

de responsabilité sur un texte (49.3) [modifier] L'alinéa 3 permet au gouvernement d'imposer l'adoption d'un texte par l'Assemblée, immédiatement et sans vote, ce à quoi l'Assemblée ne peut s'opposer qu'en renversant le gouvernement par une motion de censure de l'alinéa 2. C'est l'une des dispositions les plus connues de la constitution, souvent citée sous son simple numéro, « l'article 49.3 »26, « le quarante-neuf trois ». Cet alinéa illustre un renversement des rapports entre gouvernements et parlements

de deux procédures: le vote d'une motion de censure qui est à l'initiative de l'Aseemblée Nationale, ou le refus de donner sa confiance suite à la mise en jeu de la responsabilité politique à l'initiative du Premier Ministre. A. La mise en jeu de la responsabilité politique à l'initiative de l'Assemblée Nationale: Cette mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement à l'initiative de l'Assemblée Nationale c'est la procédure de la motion de censure spontanée, définit à l'article 49

L’assemblée approuve ou désapprouve le gouvernement par un vote à la majorité des suffrages exprimés. -la motion de censure (art 49.2) : un dixième au moins des députés peuvent déposer une motion de censure contre le gouvernement, dans un délai de 48h. Seuls les députés favorables à la motion votent, et elle est adoptée si elle obtient la majorité absolue des votes. -Confiance et censure (art 49.3) : le gouvernement peut engager sa responsabilité sur un texte portant sur les finances ou le financement

cela le parlement doit respecter un certain nombre de règles, en premier lieu une motion de censure spontanée doit être signée par un dixième des membres de l’Assemblée nationale soit 58 députés. Puis cette motion doit être remise au Président de l’Assemblée nationale, elle sera afficher et le gouvernement sera prévenu. Après un délai de 48 heures un débat est organisé, il est suivi d’un vote. Si la motion de censure est adoptée à la majorité des voix de l’Assemblée nationale, le Premier ministre

instrument de pression sur l’assemblée nationale. Logiquement, le droit de dissolution est envisagé comme un moyen de défense de l‘organe exécutif, c‘est un contrepoids à une éventuelle suprématie parlementaire. Il contrebalance les effets de la motion de censure, prérogative utilisée par le parlement pour démettre un gouvernement. Comme l’explique Duguit, « le régime parlementaire repose essentiellement sur l’égalité des deux organes de l’Etat, le parlement et le gouvernement […] sur l’action qu’ils

mort-né » si il n’y a pas de majorité parlementaire stable. 2- La motion de censure est une des procédures de mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement par l’Assemblée nationale. (Article 49 al. 2) Selon la constitution, elle doit être déposée par un dixième des députés. Un député ne peut être signataire de plus de 3 motions de censure au cours d’une session parlementaire ordinaire. En l’espèce la motion de censure n’a recueilli que 10 signatures dont au moins une n’est pas valide