Motion De Censure

renverser le pouvoir exécutif, c'est-à-dire peut forcer le gouvernement à démissionner, en utilisant la question de confiance ou la motion de censure. La question de confiance est la procédure 1 par laquelle le gouvernement engage sa responsabilité sur un texte devant les députés : si les députés n'accordent par leur confiance, le gouvernement est renversé ; la motion de censure est la procédure qui permet aux parlementaires de renverser le gouvernement en place. A l'inverse, dans un régime présidentiel

du parlementarisme a revêtu des formes différentes selon les pays et a été plus ou moins couronnée de succès. Ainsi le parlementarisme rationalisé allemand a fait ses preuves dès ses débuts, notamment grâce à la mise en place d'un système de motion de censure constructive, qui n'admettait le renversement du chancelier que si une majorité d'opposition cohérente et structurée parvenait à monter un projet politique crédible. Quant à l'exemple offert par la IVe République française, il révèle qu'aucun

juridiquement responsables devant le premier ministre qui à le pouvoir de les révoquer. En Espagne, la responsabilité politique du gouvernement peut être mise en cause en moyen de deux mécanismes classiques : la question de confiance et la motion de censure. En ce qui concerne la question de confiance, l’article 112 de la constitution qui régit la matière prévoit qu’il appartient au président du gouvernement d’engager la responsabilité du gouvernement par l’intermédiaire de la question de confiance

méanismes: - La motion de censure (par les députés qui veulent reverser le gouvernement) rationalise la pratique de l'interpellation (= évite le vote pouvant renverser le gouvernement). Il existe 2 différence entre l'interpellation et la motion de censure: un délai d'au moins une journée (cette journée permet aux députés de réfléchir) Puis, la motion doit être votée à la majorité absolue des membres de l'AN. Et une abstention est égale à un vote favorable pour le gouvernement. -La motion de confiance

responsabilité du 1er ministre prévue par la C° 1) à l'initiative des députés, article 49-2 : la motion de censure => nous parlerons d'abord du dépôt de la motion de censure : une telle motion n'est recevable que si elle est signée par 1/10è des députés au moins membres de l'AN. Sur 577 députés, au moins 58 devront donc participer au dépôt. Un député ne peut être signataire que de 3 motions de censure au cours d'une même session ordinaire et d'une seule au cours d'une session extraordinaire. Ces

sa politique et que les législatives se trouvent en désaccord sur cette action, le législatif ne peut renverser l'exécutif en l'obligeant à démissionner. La procédure existe pour répondre à cette surveillance : la question de confiance et la motion de censure. Le gouvernement engage sa responsabilité devant le parlement en passant la question de confiance, cela signifie que le gouvernement posera cette question pour un certain nombre de raisons, à savoir, s'assurer du soutien de la majorité, mettre

deux initiatives : celle du Premier ministre d’engager cette responsabilité devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet ou d’une proposition de loi en discussion devant elle, suivie de celle des députés de riposter par le dépôt d’une motion de censure. Le Premier ministre peut engager la responsabilité du Gouvernement sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Il peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou proposition de loi

alinéa 1, au cours de leurs fonctions avec la motion de censure à alinéa 2 et sur l’empiétement législative du gouvernement avec alinéa 3 qui dit que : « Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engage la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée Nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent

naturellement dans les pays qui connaissent le parlementarsime majoritaire. En France, sous la IIIè République, le régime parlementaire n'était pas rationalisé : ainsi, le constituant de 1875 n'avait expressément prévu ni la question de confiance, ni la motion de censure, ni même l'existence du président du Conseil. Lors de l'élaboration de la Constitution de la IVè République, le constituant a certes tenté de rationaliser le régime parlementaire, mais l'effort de rationalisation a été insuffisant, comme en témoigne

responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. b) Article 49 al.2 L’Assemblée nationale peut, par la signature d’au moins un dixième de ses membres, proposer le vote d’une motion de censure, à l’issue de laquelle si elle votée à la majorité absolue de ses membres, entraîne la démission du gouvernement. Ce vote a lieu quarante huit heures après le dépôt afin de donner un temps de réflexion aux députés. Seuls sont comptés les votes