Motion De Censure

responsabilité politique peut prendre plusieurs formes d’organisation comme l’obligation d’explication du gouvernement devant le Parlement. Pour que cela ait un sens, il faut que l’exposé de la politique entreprise par le gouvernement puisse déboucher sur sa censure, il doit pouvoir être contraint de démissionner. Cependant, un problème s’est posé en 1958 lors de la rédaction de la Constitution : comment établir une stabilité du gouvernement en l’absence de majorité ? Il a donc fallu limiter la possibilité pour

procède de l'Assemblée Nationale grâce à un contrat de législature liant le Président du Conseil et sa majorité; l'Assemblée Nationale investit le Président du Conseil au vu de son programme à la majorité absolue. - le Gouvernement ne peut être censuré qu'à la majorité absolue et non par le simple jeu d'interpellations. Le problème, c'est que la stabilité gouvernementale n'est pas liée à l'obtention par le Gouvernement de moyens législatifs et budgétaires ; or si le Gouvernement engage sa responsabilité

par le conseil des ministres, délibérée de manière collégiale, AN doit voter. Si l’AN la refuse au conseil des ministres à la majorité absolue le conseil des ministres doit donner sa démission soit engagée à l’initiative de l’assemblée motion de censure, à la majorité absolue, conseil des ministres doit démissionner §2 : le droit de dissolution On ne veut pas retrouver le conflit de 1877 avec Mac Mahon, on veut que le droit de dissolution soit liée a l’engagement de la responsabilité politique

le Premier ministre peut éventuellement engager la responsabilité de son gouvernement « sur une déclaration de politique générale ».   La motion de censure (article 49, alinéa 2) concerne la mise en la responsabilité gouvernementale sur l’initiative des députés. Ici, la rationalisation se traduit par le fait que le dépôt et le vote de la motion de censure sont soumis à des conditions strictes : 1- Elle doit être déposée par un dixième des députés, soit 58 2- Elle doit être adoptée par la

basse, représentative du peuple, a à sa disposition afin de contrôler l’activité du gouvernement : la motion de censure que la chambre basse va déposée à l’issu d’une loi proposée par le gouvernement, si elle est adoptée, le gouvernement perd sa légitimité issue du Parlement et doit démissionner, de plus la loi n’est pas adoptée, comme c’est le cas en Angleterre par exemple. Cette motion de censure est généralement faite au nom du Chef de l’Etat puisqu’il s’agit de la révocation de ses ministres. Comme

séance publique sera celui issu des débats de la Commission qui en a été saisie et non plus celui du gouvernement. Le recours à la procédure de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, qui permet l’adoption d’un texte sans vote dès lors qu’une motion de censure n’est pas votée, est limité aux votes sur les lois de finances et de financement de la sécurité sociale ainsi qu’à un seul texte (projet ou proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un

françaises c'est le président du conseil régional qui exerce à la fois l'exécutif et la présidence de l'assemblée délibérante, ces deux fonctions sont séparées en Corse. L'Assemblée peut cependant renverser le Conseil en votant contre lui une motion de censure par 26 voix (majorité absolue). C'est actuellement Paul Giacobbi (PRG) qui préside le Conseil.

mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement : la question de confiance et la motion de censure. * Question de confiance : mécanisme permettant d’engager la responsabilité politique du gouvernement lui-même. Le gouvernement pose la question de confiance et s’il n’y a pas une majorité de députés qui lui manifestent sa confiance, il est contraint de démissionner. * La motion de censure : mécanisme permettant d’engager la responsabilité politique du gouvernement à l’initiative

constitutionnelle A. L'existence de la responsabilité politique du gouvernement : un critère nécessaire et suffisant 1° Le principe de la responsabilité du gouvernement devant le Parlement notion de contreseing question de confiance et motion de censure 2° La contrepartie, la possible dissolution de l'Assemblée nationale : La collaboration qui caractérise les pouvoirs dans le régime parlementaire se retrouve également dans la mise en œuvre de la responsabilité politique. ainsi, tout comme

par son premier ministre, il peut demander sa démission, en parallèle si l’assemblée nationale est mécontente de l’action du chef de l’état elle ne peut pas faire démissionner le président mais peut contester sa politique grâce notamment à la motion de censure obligeant le gouvernement de démissionner. Le président en période de majorité parlementaire a donc une ingérence forte dans les affaires gouvernementales sans devoir assumer la responsabilité politique ce qui donne au gouvernement et à ses membres