Nemo Censetur Ignorare Legem

pour cela, pour cette fonction Ad litem : pour le procès Ad nutum : à son gré, de manière discrétionnaire Ad probationem : formalité exigée pour la preuve d’un acte Ad validitatem : formalité exigée pour la validité d’un acte Contra legem (coutume) : coutume contraire à la loi De cujus : défunt dont on répartit la succession entre les héritiers De facto : en fait ou situation de pur fait De jure : en droit ou situation juridique De lege ferenda : dans la perspective d’une

qu’on nomme l’erreur de droit. C’est lorsque l’agent ignore la prohibition légale. Selon l’article 96 du code pénal ivoirien, l’ignorance de la loi est sans conséquence sur la responsabilité pénale. C’est ici l’application de la règle « nemo censetur ignorare legem » qui est une sorte de présomption de connaissance de la loi. b) Moment Il faut distinguer selon que la manifestation a lieu au moment même de l’acte matériel ou avant cet acte. Lorsqu’elle a lieu au moment même, alors on portera

coutume : il ft que chaque membre de la communauté le ressente comme une nécessité : « opinio necessitatis » Psychologie de la coutume : • « Secundum Legem » : la coutume qui seconde la loi. La coutume assume un tel rôle qd la loi renvoie aux usages pr déterminer sa propre application. La coutume orient l’application de la loi. • « Praeter Legem » : intervient à coté de la loi. Ce mode se rencontre qd la coutume vient combler un vide textuel. Normalement, c’est impossible que la coutume vienne

partir de cette date, que la loi existe. Code Civil, art. 1 er : «  les lois sont exécutoires sur tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Président de la République. » - Publication de la loi (« Nemo censetur ignorare legem »=  « Nul n'est censé ignorer la loi ») : Il s'agit ici d'une fiction juridique. Il nous est impossible de connaître toutes les lois à cette heure. De plus, ces 20 dernières années sont une inflation législative = bcp trop de lois sont

faut que chaque membre de la communauté le ressente comme une nécessité : « opinio necessitatis. » Psychologie de la coutume : • « Secundum Legem » : la coutume qui seconde la loi. La coutume assume un tel rôle quand la loi renvoie aux usages pour déterminer sa propre application. La coutume oriente l’application de la loi. • « Praeter Legem » : intervient à coté de la loi. Ce mode se rencontre quand la coutume vient combler un vide textuel. Normalement, c’est impossible que la coutume

poursuivie avait été informée de l’existence de la loi. Cette preuve serait difficile à établir. C’est pour régler cette difficulté qu’il a été posé le principe (principe général du droit) « nul n’est censé ignorer la loi », ou, en latin : « Nemo censetur legem ignorare ». Il s’agit d’une présomption de connaissance de la loi qui pèse sur chaque citoyen. Cela veut dire que chacun est supposé être informé de l’existence de la loi et de la connaissance de son contenu. En conséquence, nul ne pourra évincer

mois voire des années avant que toutes les mesures d’application d’une loi soit effectivement adoptée. Nul n’est censé ignorer la loi. A compter de son entrée en vigueur, chacun est censé connaître la loi : Nul n’est censé ignorer la loi (Nemo censetur ignorare legem). Il existe ainsi une présomption de connaissance de la loi. C’est une présomption : il ne s’agit pas d’affirmer que chacun doit effectivement connaître l’ensemble des règles de droit applicable. Ce serait absurde et irréaliste. L’adage

la loi à la connaissance des sujets de droit et elle la rend obligatoire le lendemain de son insertion au JO. C'est à compter de cette date que chacun est présumé en avoir connaissance. C'est la présomption de connaissance de la loi. « nemo censetur ignorare legem »= nul n'est censé ignorer la loi) La présomption signifie que celui qui ne respecte pas la loi de mauvaise foi (= volontairement) ou de bonne foi (= involontairement) est en principe passible de sanction. Tel est le principe mais il

tout un chacun de mettre son comportement en conformité avec les prescriptions imposées. Mais elle ne l'est pas, et ne peut raisonnablement l'être. La connaissance de la loi repose donc sur une présomption Nul n'est censé ignorer la loi (Nemo censetur ignorare legem). Le droit crée une fiction (la connaissance du droit par tous) à des fins de sécurité juridique. La présomption de connaissance n'est qu'un mythe cachant mal que, si la loi s'applique, c'est parce qu'elle est loi. Aussi, on ne peut éviter

convient pour cela, pour cette fonction Ad litem : pour le procès Ad nutum : à son gré, de manière discrétionnaire Ad probationem : formalité exigée pour la preuve d’un acte Ad validitatem : formalité exigée pour la validité d’un acte Contra legem (coutume) : coutume contraire à la loi De cujus : défunt dont on répartit la succession entre les héritiers De facto : en fait ou situation de pur fait De jure : en droit ou situation juridique De lege ferenda : dans la perspective d’une modification