Nemo Censetur Ignorare Legem

secundum legem, complète la loi, la précise). Exemple : un arbre qui vient couvrir la parcelle du voisin : dans le droit, si l’arbre est planté dans les limites du terrain de quelqu’un, le propriétaire a le droit de le planter. Il existe cependant des coutumes dans le Sud sur la distance par rapport à a parcelle du voisin, ces coutumes sont différentes dans le Nord… Lorsque la loi est silencieuse : praeter legem, exemple, le nom de la veuve. Les coutumes les plus fortes : contra legem, s’opposent

: secundum legem, complète la loi, la précise). Exemple : un arbre qui vient couvrir la parcelle du voisin : dans le droit, si l’arbre est planté dans les limites du terrain de quelqu’un, le propriétaire a le droit de le planter. Il existe cependant des coutumes dans le Sud sur la distance par rapport à a parcelle du voisin, ces coutumes sont différentes dans le Nord… Lorsque la loi est silencieuse : praeter legem, exemple, le nom de la veuve. Les coutumes les plus fortes : contra legem, s’opposent

ils la constatent. 3 rôles de la coutume: -Coutume secundum legem: lois se réfèrent directement à la coutume: ex: art 1135 du CC (2ème art le plus important du droit des contrats). Peut aussi faire référence indirecte à la coutume -Praeter Legem: elle complète les lacunes de la loi (loi n'existe pas sur le sujet): ex: femme prend le nom du mari, lex mercatoria (usages droit des affaires dans les relations internationales) -Contra legem: va à l'encontre de la loi: juge ne peut pas imposer une coutume

autrement. 29/ Généralité quant à l’application La nécessité de l’application effective de la règle explique que celle-ci soit indépendante de la connaissance que l’on en a. Tel est le sens de l’adage «nul n’est censé ignorer la loi » (nemo censetur ignorare legem) : l’ignorance de la règle n’est pas un obstacle à son application. Le fondement du principe doit être précisé. Il ne s’agit pas, en effet, d’une présomption de connaissance effective, qui serait totalement irréaliste. La masse des règles

autrement. Généralité quant à l’application La nécessité de l’application effective de la règle explique que celle-ci soit indépendante de la connaissance que l’on en a. Tel est le sens de l’adage «nul n’est censé ignorer la loi » (nemo censetur ignorare legem) : l’ignorance de la règle n’est pas un obstacle à son application. Le fondement du principe doit être précisé. Il ne s’agit pas, en effet, d’une présomption de connaissance effective, qui serait totalement irréaliste. La masse des règles

de la propriété, Livre III : Les différentes manières dont on acquiert la propriété La règle de droit : Caractère Générale, Abstrait, Permanente, Caractère Obligatoire et Caractère Coercitif et émane de l’autorité publique G.A.O.C Nemo Censetur Ignorare Legem Nul n’est censé ignoré la loi La loi peut être impérative, dont on ne peut déroger, ou supplétive, elle ne s’applique alors qu’a défaut de volonté contraire des individus. Loi impérative = les règles d’ordre public sont les règles

juin 2009 "favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet", dite Loi Hadopi, a été promulguée le 12 juin 2009. Le numéro de la loi nous indique que ce fut la 669ème loi à être promulguée en 2009. 2. La publication Nemo legem ignorare censetur : nul n'est censé ignorer la loi, et l'on ne peut prétendre échapper à l'application d'une règle en prétendant qu'on ignorait son existence. Mais pour que l’on puisse exiger des gens qu’ils respectent la loi, encore faut-il les mettre en

sénat et l’assemblée, cette dernière ayant le dernier mot si tjrs désaccord. La loi a une force obligatoire càd qu’elle doit être appliquée par tous. En droit français, il y a un adage important «  nul n’est censé ignorer la loi » ( nemo legem ignorare censetur), on n’a pas le droit d’ignorer l’existence de la loi pour échapper à son application. Les conflits de lois se règlent avec l’article 2 du CC qui prévoit, énonce «  la loi ne dispose que pour l’avenir, elle a point d’effet rétroactif »

dit qu'elle est exécutoire. On dit que « nul n'est censé ignorer la loi », cet adage s'applique toujours, aucun justiciable ne peut prétendre s'exonérer de ses obligations parce qu'il aurait ignoré de bonne foi une disposition légale « nemo legem ignorare censetur ». L'abrogation a pour effet de faire perdre à une disposition légale son caractère obligatoire. Une loi n'est pas applicable du seul fait qu'elle a été votée par le Parlement. Elle ne le devient qu'à partir du moment où elle entre

vigueur et l’abrogation de la loi. La loi n’est pas applicable du seul fait qu’elle a été votée par le Parlement, la loi ne devient obligatoire qu’à partir du moment ou elle est entrée en vigueur. Dans ce cas, un principe s’applique « nemo legem ignorare censetur » selon lequel « nul n’est censé ignorer la loi ». Aucun justiciable ne peut prétendre être exonérer de ces obligations parce qu’il aurait ignorer de bonne foi des dispositions égales. Ce caractère obligatoire diffère cependant, selon