Passation Des Marchés

De par l’importance des enjeux économiques et financiers qu’il implique, le système de passation et d’exécution des marchés publics détermine, pour une part importante, la qualité de la gouvernance publique. Partant de ce constat largement partagé, les pouvoirs publics ont procédé, en 2007, à une réforme d’envergure de la réglementation régissant le système de passation des marchés de l’état et ce, en concertation avec les associations professionnelles des fournisseurs ; après une évaluation

sont autorisé par la réglementation d’insérer des clauses qu’aucun contrat de droit privée ne peut envisager (prévoir). De plus en plus, les personnes publiques nouent des relations contractuelles avec des partenaires privées par le biais des marchés publics, les délégations de services publique et de partenariat. C/ quelle application de la loi contractuelle avec une personne publique ? Les personnes morals de droit public peuvent conclure des contrats administratifs que ce soit

domaine des marchés publics. Les abus et l’absence totale de transparence observés, et bien d’autres fautes encore , ont poussé le gouvernement malgache à travers l’initiative de son premier ministre de l’époque de réformer du management public en élaborant un nouveau code des marchés publics plus adapté et suivant le standard international, avec de nouvelles dispositions comme la création d’une instance de recours et le renforcement des contrôles dans le processus de passation des marchés publics par

Les procédures prévues par le Code des marchés publics Le Code des marchés publics distingue plusieurs types de procédures susceptiblesd’être mises en œuvre pour procéder à la dévolution des marchés. La procédure àrespecter dépend aussi du montant du marché. Or, ce dernier s’appréciedifféremment en fonction du marché considéré : prestation annuelle de services,livraisons régulières de fournitures, réalisation unique de travaux...Le code des marchés publics (décret n°2006-975 du 1er août 2006 modifié)différencie

1. Définitions Le marché public est un contrat à titre onéreux conclu entre un ou plusieurs opérateurs économiques, privés ou publics, et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs ou entreprises publiques et ayant pour objet l'exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services. Le marché public de travaux est un marché qui a pour objet soit la réalisation, soit conjointement la conception et la réalisation de travaux ou d'un ouvrage, soit la réalisation, par quelque moyen

AGENCE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS (ARMP) AUDIT A POSTERIORI DES MARCHES PUBLICS AU CAMEROUN (EXERCICE 2003) RAPPORT FINAL Mars 2006 Associés Audit Conseil (2AC) 5/7 Avenue de Paris – 94300 Vincennes Tél : 01-41-74-61-81 / Fax : 01-41-74-62-07 Associated Consulting Partners (ACP) Immeuble Chidiac – B.P.7176 Yaoundé Tél : 220-54-14 / Fax : 221-27-89 Groupement 2AC / ACP Audit a posteriori des marchés publics au Cameroun - Exercice 2003 Rapport final – mars 2006 SOMMAIRE

d’un mandat au sens des articles 1984 et suivants du code civil soit express soit implicite (CE 30 mai 1975 Soc. d’équipement de la région montpelliéraine TC 7 juillet 1975 commune d’Agde). Cette jurisprudence du mandat considérée comme limitée aux marchés de travaux publics a été étendue aux autres types de contrats (CE 18 juin 1976 Culard pour un contrat de prêt). Le tribunal des conflits a aussi admis que les contrats conclus entre une société d’économie mixte concessionnaire d’une autoroute c’est-à-dire

STANDARD Passation des Marchés de Fournitures et/ou Services Dossier-TYPE d’appel d’offres (version COMMUNAUTES RURALES ET communes dont le budget annuel initial est inférieur à 300 millions de francs CFA) décembre 2008 Préface Ce Dossier d’Appel d’Offres standard a été préparé à l’intention des autorités contractantes pour la passation de marchés de fournitures et services courants par appel d’offres ouvert ou restreint, pour des marchés dont la valeur

Textes réglementaires régissant les marchés publics   * Décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. (B.O. n° 5518 du 19 avril 2007). * Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1290-07 du 18 joumada II1428 (4 juillet 2007) fixant les modalités d'envoi du dossier d'appel d'offres ou du concours par voie postale aux concurrents . Arabe -

Nationale de Régulation des Marchés Publics (CNRMP) Conférence des Nations Unies pour le Commerce et le Développement Comité des opérations et pour l’efficacité du développement Conseil Présidentiel de l'Investissement Centre de Promotion des Investissements Cellule de Passation des Marchés Publics Cellule de Suivi des Programmes Economiques et Financier Direction Générale des Douanes et Droits indirects Direction Générale des Impôts et des Domaines Direction Nationale des Marchés Publics Document de Stratégie