Pourvoi 94 15029

chambre civile de la Cour de cassation) selon un arrêt récent de la Chambre commerciale : Cass. com., 23 octobre 2007 Cf. : ANNEXE 15. 6 ANNEXES ANNEXE 1 Cour de Cassation Assemblée plénière Audience publique du 31 mai 1991 N° de pourvoi : 90-20105 Sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi formé par M. le Procureur général près la Cour de Cassation : Vu les articles 6 et 1128 du Code civil, ensemble l'article 353 du même Code ; Attendu que, la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à