Pourvoi Cjce

Exercice de dissertation : « Le pourvoi en cassation Par la loi du 18 février 1885, relative au pourvoi en cassation au Luxembourg article 1ier : « La justice est rendue souverainement par les juges institués en vertu de la loi. Leurs décisions en dernier ressort, non susceptibles d'opposition, revêtues des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassées ou annulées que (…) » Par cette loi, la Cour de cassation est estimée la plus haute juridiction du Luxembourg et non pas un 3ième degré

instance qui avait fait droit à la demande de la concubine. Les juges de la Cour d'appel retiennent que le concubinage ne créer pas de droit entre les concubins ni a leur profit vis-a-vis des tiers. La demanderesse forme un pourvoi en cassation. La Cour de Cassation accepte le pourvoi. Est-ce qu'un concubin a le droit à une réparation suite au décès de son partenaire causé par autrui? La Cour de Cassation dans son arrêt du 27 février 1970 casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel pour violation des

partie civile. L'affaire est alors rejugée devant une autre cour d'assises. Pourvoi en cassation 1 sur 2 Si le recours porte sur un arrêt de cour d'assises jugeant déjà en appel, il doit s'exercer devant la cour de cassation. L'examen du recours ne porte pas sur les faits ou la culpabilité de l'auteur, mais sur l'application du droit (mauvaise application, violation des formes légales, ...). La déclaration de pourvoi se fait au greffe de la cour d'assises dans les 5 jours du prononcé de l'arrêt

envoi avant midi, n’a pas respecté son engagement, la société Banchereau assigne en réparation de ses préjudices Chronopost. Chronopost interjette appel du jugement, et une cour d’appel lui donne raison. La société Banchereau décide de former un pourvoi en cassation, et la chambre commerciale de la cour de cassation du 22 octobre 1996 casse l’arrêt de la cour d’appel. Le problème de droit est le suivant : une clause limitative de responsabilité peut-elle être réputée non écrite lorsqu’elle porte

devait pas pouvoir agir) mais le probleme concerne la limite. elle module. Cas 2 : La jurisprudence considere que le medecin n'est tenu que d'une simple obligation de moyens. Nouvelle jurisprudence qui sera injuste pour lui si on l'applique. Pourvoi formé par le medecin : il invoque qu'il y a atteinte au proces equitable si effet retroactif de la jurisprudence. Il veut que la cour de cassation module le reviremment. Mais elle considere que ce droit au proces equitable ne suffit pas à imposer

Juridiction : le présent arrêt à été rendu par la chambre sociale de cassation, le 18 mars 2008. Parties : la demanderesse au pourvoi est Mme X, salariée. La défenderesse au pourvoi est la société Colom. Faits : Mme X , vendeuse dans un magasin exploité par la société Colom, a été licenciée pour faute grave le 6 aout 2004 après constatation, par un huissier, de l’absence en caisse à deux dates déterminées du montant d’achats effectués en espèces auprès d’elles au mêmes dates, ces faits constituant

patrimoniale de Mlle Blin, M. Pinard a voulu se renseigner sur son adresse et s'est lancé dans des investigations concernant son logement à l'insu de celle-ci dans le but d'établir une attestation. Les prétentions des parties La demanderesse au pourvoi fonde son pourvoi sur l'atteinte au respect dû à sa vie privée. Le tribunal fonde sa décision sur le caractère non attentatoire à la vie privée d'une recherche de renseignements d'ordre patrimonial. La Cour fonde sa décision sur le caractère illicite des moyens

faire l'objet d'une réparation dans le cadre de cette procédure; les matériels informatiques et logiciels n'en faisant pas partie, il n'y a pas lieu d'indemniser ADP dans le cadre de la sanction d'une contravention de grande voirie ◦ cassation : pourvoi d'ADP rejeté par le CE qui confirme la solution retenue par la CAA • problème : les matériels informatiques et logiciels doivent-ils être considérés comme faisant partie du domaine public mobilier ? • Solution : non • annonce du plan I] Une

la Cour d’Appel peut faire un Pourvoi en Cassation : 2possibilités : 1ère = soit elle rejette le pourvoi et maintient l’arrêt de la C. d’Appel. 2ème = soit elle n’est pas d’accord avec l’arrêt, il y a erreur de droit donc Cour de Cassation casse l’arrêt de la C. d’Appel et rend un arrêt de Cassation qui est aussi un arrêt de renvoi devant une 2ème C. d’Appel. = La 2ème Cour d’Appel souvent s’incline devant la Cour de Cassation mais il peut y avoir un 2ème pourvoi qui celui-ci se fait devant l’Assemblée

plus haut. Arrêt confirmatif : arrêt d’une cour d’appel qui confirme le jugement précédent. Arrêt infirmatif : arrêt d’une cour d’appel qui contredit le jugement précédent. Arrêt de rejet : Arrêt de la cour de cassation rejetant une demande (le pourvoi). Arrêt de cassation : Arrêt de la cour de cassation cassant ou annulant la décision du dernier jugement et renvoyant l’affaire devant une autre juridiction. Etape 2 ( Lecture de la décision. Analyser une décision de justice, c’est toujours