Pourvoi Cjce

qui signifie qu'il était concubin. Suite à leur séparation Mme X réclame la liquidation de la société qui résultait de son concubinage avec MY. Elle formule dans un premier temps un pourvoi devant la Cour d'appel de Reims. Ladite Cour d'appel rejette les prétentions de Mme X. Suite a cela, elle décide de se pourvoir en Cassation sur le moyen qu elle prétend avoir contribué aux financements d'autres biens et favorisé la création d’une société de fait. La Cour dans cet arrêt devait répondre à la question :

raisonnement juridique suivi par la Haute juridiction, c’est-à-dire comment de l’application des articles visés elle a pu aboutir à la décision rendue. Il faut apprécier la motivation des juges d’appel et de la Cour de cassation, et montrer pourquoi le pourvoi a été rejeté ou l’arrêt cassé. Le recours à ses connaissances extérieures est ici indispensable, il faut évoquer les théories et mécanismes juridiques employés. II.B.) Portée de l’arrêt (répond à la question : pourquoi ?) A la différence de l’apport

juridictionnelle principale du Conseil d’Etat. La cassation administrative présente un net particularisme par rapport à la cassation judiciaire. En premier lieu, il existe un mécanisme de filtrage de recours, de ce fait il peut refuser d’admettre un pourvoi irrévocable ou fondé sur aucun moyen sérieux. En second lieu, il peut vérifier la matérialité des faits. En troisième lieu, il peut régler l’affaire du fond mais sous certaines conditions. Section II : Les juridictions administratives de droit commun

attendu que * De Rejet : * Pas de visa et de principe entête * Résume les faits mais pas les motifs de la cour d’appel puisqu’elle est d’accord avec celle-ci. Leur motif sont les mêmes * Les arguments du demandeur au pourvoi qui peut se faire par un ou plusieurs moyens. Le premier peut être un moyen de rejet, cependant le deuxième s’il y a, peut justifier la cour de cassation. De ce fait il y aura au milieu de l’arrêt le fameux visa = les arguments de la cour de cassation

provoquer un homicide involontaire sur un enfant a naître dès lors celui-ci était viable au moment des faits ou qu'il n'aurait pas respiré lorsqu'il a été séparer de la mère. Mme.X en qualité de demandeur forme un pourvoi en cassation, la qualité de défendeur étant accordée à M.Z. Ce pourvoi est divisé de deux moyens: - Le premier moyen est la violation à l'article 221-6 du Code Pénal: il n'implique pas que l'enfant soit né vivant et viable, que la cour d'appel a violé la loi en rajoutant une condition

Les faits et la procédure Là on résume l'histoire, c'est-à-dire le litige, et la procédure suivie : Qui a intenté l'action en justice ? Sa demande a-t-elle été rejetée, recueillie ? Y-a-t-il eu appel ? Recours en cassation ? On doit aller aussi loin que possible (parfois il n'est pas possible de connaitre la décision des premiers juges, ne mettez que les seconds dans ce cas...). A la fin la juridiction saisie doit être celle dont l'arrêt vous est proposé. Vous n'annoncez ici que sa saisine, et

droit va être d’en éclairer le sens. La jurisprudence éclaire la loi => système légal d’opportunité. Avoir un oeil critique sur ce qui a été décider par la Cour de cassation. Arrêt de rejet très important, substitution de motif, elle rejette le pourvoi mais sur un autre fondement. Cassation pour contradiction de motif: Regarder dans un premier temps le visa, et le contenu de l’article parce que la Cour de cassation dit qu’elle a vu lu l’article et qu’elle pense que son interprétation est la

| |3- Les parties |Demandeur au pourvoi : M. Philippe X (0.5pt) | |(1pt) |Défendeur au pourvoi : société Cathnet-Science (0.5pt) | |4- La procédure |Première instance :

annulé le refus de L’AFDAIM, de communiquer à l’APREI les états du personnel du centre d’aide par le travail. L’AFDAIM, a interjeté appel devant la cour administratif d’appel de Marseille. Celle-ci à ainsi annulé le jugement. L’APREI à alors formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat. En dehors de la question d’incompétence, la question de droit qui fut posé au conseil d’Etat à été de savoir, si un organisme de droit privé qui gère un centre d’aide par le travail, peut il être regardé comme

Charruault (président) Avocats en présence: SCP Yves et Blaise Capron REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que le 2 décembre 2005, Mme Y... a conclu avec la société Institut supérieur de commerce et gestion (ISCG) un contrat de formation professionnelle au profit de son fils