Propriété

La propriété industrielle est une composante de la propriété intellectuelle. Elle est composée = * Des créations nouvelles = brevets d’invention ; dessins et modèles. * Des signes distinctifs = marques ; nom commercial ; enseigne ; appellation d’origine ; noms de domaine. * Des connaissances techniques = secrets de fabrique ; produits semi-conducteurs, obtentions végétales. Les droits de la propriété industrielle constituent pour certaines entreprises, des éléments patrimoniaux de

Le terme propriété, du latin juridique exproprias « propriété, caractère propre, spécifique » et « droit de possession, chose possédée », conserve actuellement les deux mêmes sens. On traite ici du second: ensemble de droits qui confèrent des prérogatives exclusives à une ou plusieurs personnes sur des territoires, des objets, des êtres, des idées ou des méthodes, ainsi que les choses visées. La propriété est un droit qui s'exerce sur un bien meuble ou immeuble, corporel ou incorporel. Elle se divise

propriété et possession Ce droit peut être acquis par titre, qui peut être soit issu de la loi soit issu d’un acte juridique translatif de propriété (vente, donation, testament). Trois faits juridiques essentiel pour acquisition de la propriété : accession, possession et occupation. Nécessite donc de s’interroger sur les modes d’acquisition de la propriété par l’effet de la possession ? Il ne peut y avoir de propriétaire efficace sans acte de possession. La possession permet soit de conforter soit

Chapitre II : Le droit de propriété C’est un droit important notamment car il est reconnu dans la DDHC. Section 1 : Les attributs des droits de propriété A) L’usus ou le droit d’user de la chose C’est la possibilité pour le propriétaire de se servir personnellement de la chose, comme de ne pas s’en servir. B) Le fructus ou le droit de percevoir les revenus de la chose C’est le droit de jouir de la chose par des actes matérielles ou par des actes juridiques comme tirer des revenus

parties et la propriété acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé». Ce système présente un inconvénient majeur en cas de défaillance de l’acheteur. Le vendeur non payé ne peut revendiquer le bien vendu puisqu’il en a perdu la propriété. Cette règle n’étant pas d’ordre public, les parties peuvent y déroger en insérant dans leur contrat une clause réservant la propriété du vendeur jusqu’au

PARTIE 4 – COMMENT EXPLIQUER LA DIVERSITE DES DROITS CHAPITRE 10 - Le droit de propriété I. Le droit de propriété et ses éléments A. Définition et fonctions du droit de propriété 1. Définition du droit de propriété Le droit de propriété est défini par l’article 544 du Code civil comme étant « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue », dès lors que l’on agit dans le respect de la loi et des règlements. C’est le droit réel par excellence, emblématique

Sous-titre 2. La propriété et ses démembrements Différents droits portent sur les biens, ce sont des droits réels par opposition aux droits personnels. Le droit le plus important est la propriété. Les autres droits sont des subdivisions de la propriété, des démembrements de la propriété. Chapitre 1. Le droit de propriété Le droit de propriété est le droit réel le plus complet. Il permet en principe de faire ce que l'on veut avec la chose objet du droit de propriété. Selon l'article 544 du Code

DROIT - LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Les droits de la propriété industrielle confèrent un monopole et constituent les droits de clientèle puisqu'ils procurent à leur titulaire le moyen de constituer et de préserver la clientèle. Ils font parti du Fond de Commerce. Ce sont des doits de propriété car leur titulaire peut en disposer et les opposer à tous. Cette propriété est limitée dans le temps, elle porte sur des biens incorporels. I- Les Brevets d'Invention A) Conditions de brevetabilité

Fiches - Propriété intellectuelle PI -> branche spéciale du droit privé. S’intéresse à protection des richesses immatérielles, issues de l’imagination humaine. Plusieurs catégories de PI : Propriété littéraire et artistique (PLA) : règles juridiques applicables au droit d’auteur (œuvres littéraires, musicales, graphiques, ou encore logiciels) et droits voisins (concernant exclusivement artistes interprètes, producteurs de vidéogrammes et phonogrammes, et entreprises de communication audiovisuelle)

des Sciences Juridiques Economiques et Sociales de Casablanca – Ain chok Master Droit des Affaires Semestre 4 Droit De La Propriété Intellectuelle Professeur JAOUHAR Thème : LE BREVET PHARMACEUTIQUE ET LA SANTE PUBLIQUE Travail Effectué par : BENYAHYA Sofia Année universitaire : 2014/2015 Depuis les années 80, la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) ne cesse de progresser dans le monde, particulièrement dans l’industrie pharmaceutique. Après de longues années