Revision Loi 91 08

la commission des marchés en cas de contestation de la réponse du Ministre ; •L’obligation de passer à prix révisable, tous les marchés de travaux et d’études dont le délai d’exécution dépasse quatre mois ainsi que l’application systématique de la révision, même pour les marchés passés à prix ferme, lorsque le délai d’approbation est dépassé ; •L’égalité de traitement des concurrents nationaux et des concurrents étrangers en exigeant de ces derniers, la production des pièces du dossier administratif

R e v u e d e l a T r é s o r e r i e G é n é r a l e d u R o y a u m e - N° 7 Février 2009 Marchés publics plus d’un siècle de marchés publics au Maroc (1907-2009) les enjeux de la réforme de la réglementation des marchés publics le programme de dématérialisation de la commande publique S o m m a i r e Directeur de la publication Saïd IBRAHIMI Responsable de la rédaction Rachid MELLIANI Comité de rédaction El Houcine AGHANIM Lahcen SBAI EL IDRISSI Abdelaziz EL HEBIL Lakhdar EL AOUANE

» La paix sociale de la Corse, loi dans laquelle on parlerait de peuple Corse : CC 9 mai 1991, statut de la Corse : (jurisprudence) Un peuple français, et non un peuple Corse constituante du peuple Français. Quelque années plus tard Lionel Jospin en tant que premier ministre voulait que l’assemblée territoriale de Corse vote de véritable lois, conseil constitutionnel le 17 janvier 2002, Lois relative a la Corse : seul le parlement nationale peut voter une loi, et personne d’autre. Donc logiquement

............................................... 5.1.4. La carte professionnelle ....................................................................................................................................... 84 84 84 86 86 87 89 89 89 90 91 5.2 Le commerce extérieur .................................................................................................................................... 5.2.1 5.2.2 5.2.3 5.2.4 La liberté d’importation et d’exportation ...................

04 1.1. Rétrospective historique de l'échange international  04 1.1.1. L'échange avant 18ieme siècle  04 1.1.2. L'échange après 18iéme siècle  05 1.2. Les déterminants du commerce international 06 1.3. De nouvelles régionalisations des échanges 08 1.4. La libéralisation du commerce international 09 Section 02 : le trafic maritime international 11 3.1. La maritimisation de l'économie mondiale  11 3.2. Les atouts de la voie maritime 12 3.2.1. La massification du transport  12 3.2.2. Le moindre

inégalités dans leur répartition et d’améliorer leurs compétences et performances ......................................................................... 48 2.5.Mise en application des dispositions du nouveau code du médicament et de la pharmacie (loi 17-04), mise en place de nouvelles procédures de fixation des prix pour rendre les médicaments financièrement accessibles et mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives à l’approvisionnement en médicaments dans le secteur public. ...........

coûts (avec des taux d’augmentation « astronomiques » de plusieurs pièces de viandes et d’abats utilisées dans nos recettes) et le refus quasi systématique de leurs plus importants clients français de prendre en compte les révisions de tarif, et ceci en dépit de la loi LME. Notre industrie, qui transforme 70 % de la production porcine française, est un employeur important dans de nombreuses régions et primordial pour l’élevage et l’abattage qui nous fournissent. La  FICT  a,  dans  les 

représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, ou de ses ayants droits, ou ayants cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l'article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. La loi du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage

chances d‟être bien diversifié. Cette approche est partagée par WILLIAMSON (1987)22 qui souligne : « Une diversification large, rendue possible par la faible valeur nominale de chaque créance au regard de la totalité du passif bancaire, permet à la loi des grands nombres de jouer et fait tendre la valeur de chaque créance vers une valeur moyenne avec certitude ». Nous reviendrons sur ce postulat par la suite. - La détermination, le suivi et l‟ajustement dans le temps des limites accordées par emprunteur

posé par l’article 4 de la façon suivante « la loi est l’expression suprême de la volonté de la nation. Tous sont tenus de s’y soumettre ». « Les marocains », précise l’article 5, « sont égaux devant la loi » ; – du principe de la décentralisation qui résulte des dispositions des articles 93 et 94. L’article 93 mentionne que les collectivités locales du Royaume sont les Préfectures, les Provinces et les Communes 1, collectivités qui sont créées par la loi. L’article 94 indique que ces collectivités