Revision Loi 91 08

LOI DE MODERNISATION DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE ETUDE D’IMPACT JANVIER 2010 Sommaire INTRODUCTION TITRE I – Définir et mettre en œuvre une politique publique de l’alimentation 1. Diagnostic 1.1 1.2 1.3 1.4 2. 3. 4. Situation actuelle Description des dispositifs juridiques en vigueur Problèmes à résoudre Objectifs poursuivis p. p. p. p. p. p. p. p. p. p. p. p. p. p. p. p. p. p. p. p. p. 14 18 18 18 21 23 24 25 30 31 31 31 32 32 34 35 35 36 36 36 37 Les options possibles

de jouissance car l’apporteur reçoit des titres de société et non la jouissance. Règlementation particulière : - quand le local est à usage professionnel, il est régi par l’article 57 a de la loi du 23 décembre 1986 et de manière résiduelle par la loi de 1948. Ces baux professionnels peuvent, depuis loi 4 aout 2008 LME être soumis au statut des baux commerciaux par option des parties. - Baux d’habitation à usage mixte - Baux ruraux : terrain nus et locaux affectés à une exploitation agricole

Obligations et Contrats G.I.E. : Groupement d’Intérêt Economique I.F. : Identifiant fiscal I.R. : Impôt sur le Revenu I.G.R : Impôt général sur le revenu I.S. : Impôt sur les Sociétés L.A.R. : Livre d’Assiette et de Recouvrement L.F. : Loi de Finances L.P.F. : Livre des Procédures Fiscales N.C. : Note Circulaire O.N.I.C.L. : Office National Interprofessionnel des Céréales et Légumineuses O.P.C.V.M. : Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières O.P.C.R. : Organisme

Gouvernance locale : Textes législatifs et règlementaires 1. URBANISME A – TEXTE GENERAL 1.1 LA LOI REGISSANT L’URBANISME AU CAMEROUN Loi n°2004/003 du 21 avril 2004 régissant l’urbanisme au Cameroun Titre 1 Des règlements généraux d’aménagement urbain et de construction d’urbanisme, Chapitre 1 - Des dispositions générales d’utilisation du sol Section 1 - Des dispositions générales Article 1.- La présente loi régit l’urbanisme, l’aménagement urbain et la construction sur l’ensemble du territoire camerounais

LOI N° 2007-022 du 20 août 2007 relative au mariage et aux régimes matrimoniaux (J.O. n° 3 163 du 28/01/08, p. 131) L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 20 juin 2007 et du 28 juin 2007, Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la Décision n° 07-HCC/D3 du 16 août 2007 de la Haute Cour Constitutionnelle ; Promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER DU MARIAGE CHAPITRE PREMIER CARACTERES GENERAUX DU MARIAGE Article premier

l’art 11 de la C° (qui est devenu l’art 16 C° en 1994)  «  nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant un juste et préalable indemnité » Art 537 cc : « sous le coup des modifications établies par la loi » Art 552 cc : «  sauf….police » Art 713 : « les biens qui n’ont pas de maitre appartienne à l’Etat ». Tous les biens n’appartiennent pas à l’Etat ;

soustraire ; toutefois, elle ne court qu'à compter du dernier agissement ayant pour objet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilité du débiteur lorsque le dernier agissement est postérieur à cette condamnation. 11 − l’article 1244-1 du code civil 91-650, 9 juill. 1991, art. 83 et 97) (Issu L. n° Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. Par

procédures par lesquels sera assurée l’exécution de la norme communautaire. Tout cela relève uniquement du système constitutionnel de chaque état. Arrêt international fruit 1971 (??) Après l’adoption d’acte qui relève selon la constitution du domaine de la loi (article 34-37) L’exécution du droit communautaire est largement assurée par voie productif : ordonnance ou pouvoir règlementaire. Etant précisé que selon le conseil d’Etat, il n’est pas autorisé d’empiéter sur le domaine de compétence du législateur

1990 par le cadre juridique communautaire pour les télécommunications, doublé du phénomène de convergence, ont entraîné un fort développement des réseaux permettant de distribuer des contenus radiodiffusés : il est devenu possible, aux termes de la loi, de retransmettre des signaux télévisés via les réseaux de télécommunication autrefois réservés aux services de télécommunication stricto sensu (téléphonie, téléfax et « pure » circulation de données dans des réseaux fermés), et la technologie permet

vigueur ................................................................................................. 56 II.5.1. Les États-Unis et le JOBS Act (Cf. Annexe D)....................................................... 56 II.5.1.1. Les bases de la loi............................................................................................ 56 II.5.1.2. Le JOBS Act.................................................................................................... 58 II.5.1.3. Les obligations