Sieur Papon

arrêt Papon avant cet arrêt il a été condamné au pénal (prison) et au civil (dommage et intérêt). Il va faire une action récussoire (fondée) contre l’administration, vu qu’il avait été condamné par l’administration. Il va demander la participation intégrale de l’Etat. Hypothèse d’un cadre de la haute préfecture de la Gironde qui a organisé la déportation de plusieurs centaines de familles de confession juive. Faute tellement grave qu’elle est dénaturée et devient personnelle. Ainsi, papon sait

faute engendrée par des préoccupations d’ordre privé comme la malveillance, l’intention de nuire ou l’accomplissement d’intérêts personnels => Grande place à la subjectivité du juge o La faute inexcusable (cas rare) CE, Ass – 12 avril 2002 – Papon (doc n°8) Ici il y a une faute personnelle, car même si elle a été commise dans le cadre du service, sa gravité est telle qu’elle est considérée comme inexcusable et elle est donc considérée comme détachable du service. Mais il y a aussi une faute

d’Echirolles = hypothèse de la faute commise en dehors du service et dépourvue de tout lien avec lui CE 12 avril 2002 Papon = Le JJ a indemnisé la victime au frais de l’agent = ce dernier peut se retourner contre agent pour obtenir indemnisation. = Le CE qualifie ici une faute personnelle : la participation à l’arrestation de 76 Juifs. Le CE considère que le comportement de Papon de peu d’expliquer seulement par la pression de l’occupant allemand. Cette faute a un caractère inexcusable d’où faute

qui la conduit à juger dans cette affaire que l'article 10 § 2 n'a pas été violé par le Royaume Uni lorsque les tribunaux de celui-ci ont fait saisir un ouvrage pour les élèves des institutions scolaires âgés de 12 à 18 ans, publié en 1971 par le sieur Handyside, "The Little Red Schoolbook", ouvrage qui a pour objet, notamment, de faire leur éducation sexuelle et qui affirme, entre autre, que "la pornographie est un plaisir inoffensif si on ne la prends pas au sérieux". ... Mais la cour, dans cette

position dans l’exercice de ces mandats. Il n’est pas interdit de révoquer un fonctionnaire dont les opinions politiques ou syndicales sont notoirement connues dés lors que cette décision n’a pas été influencée par des motifs politiques (CE 1962 « sieur Frischmann »). Selon l’article 18 de la loi du 13 juillet 1983, il est interdit de faire mention des opinions politiques, religieuses…dans le dossier du fonctionnaire. Il est interdit à l administration de tenir compte des opinions de l’agent pour

obligé de le réparer ». TC, 8 février 1873, Blanco : cet arrêt met fin au principe de l’irresponsabilité de l’Etat en créant le droit administratif (Constitution du 22 frimaire An VIII met en place le Conseil d’Etat). CE, Ass, 12 avril 2002, M. Papon : le cumul de responsabilités TC, 1954, Mauriste : les actions récursoires se font toujours devant le JA. CE, 2012, Mme B : le fait de ne pas être informé sur son état de santé peut être constitutif d’un préjudice moral. Article 1142-1 du Code de

notion introduite dans le monde juridique par le Conseil d’Etat en 1995 avec l’arrêt « Commune de Morsang-sur-Orge » et que le juge administratif érige en composante de l’ordre public. Alors que l’Etat français, dans le prolongement de l’arrêt « Papon » (Conseil d’Etat, 12 avril 2002), a admis via le Conseil d’Etat, par un arrêt d’Assemblée du 16 février 2009 « Mme Hoffman-Glemane », sa responsabilité dans la déportation résultant des persécutions antisémites pendant la Seconde Guerre Mondiale sous

CE, 11 mai 1951, Baud 59 CE, 22 juin 1951, Daudignac 60 TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane 61 CE Ass., 28 mai 1954, Barel 62 CE, 3 février 1956, Sieur Thouzellier 63 CE 20 avril 1956 Epoux Bertin 64 CE 20 avril 1956, Consorts Grimouard 65 CE, 16 novembre 1956, Union syndicale de l’industrie aéronautique 66 CE, 17 avril 1959, Sieur Abadie 67 CE, 18 décembre 1959, Société des films Lutétia 68 CE Sect. 26 juin 1959 Syndicat Général des Ingénieurs Conseil 69 CE Sec. 12 février 1960 Société

Préfet de la Guyane ........................................................................... 61 CE Ass., 28 mai 1954, Barel .................................................................................................... 62 CE, 3 février 1956, Sieur Thouzellier ...................................................................................... 63 CE 20 avril 1956 Epoux Bertin ................................................................................................ 64 CE 20 avril 1956

1956, Sieur Thouzellier ...................................................................................... 63 CE 20 avril 1956 Epoux Bertin ................................................................................................ 64 CE 20 avril 1956, Consorts Grimouard.................................................................................... 65 CE, 16 novembre 1956, Union syndicale de l’industrie aéronautique..................................... 66 CE, 17 avril 1959, Sieur Abadie