Sieur Papon

1956, Sieur Thouzellier ...................................................................................... 63 CE 20 avril 1956 Epoux Bertin ................................................................................................ 64 CE 20 avril 1956, Consorts Grimouard.................................................................................... 65 CE, 16 novembre 1956, Union syndicale de l’industrie aéronautique..................................... 66 CE, 17 avril 1959, Sieur Abadie

du président sur un décret n’entache pas ce décret d’illégalité. CE 1964 Dame veuve Renard : obligation de prendre les décrets d’application dans un délai raisonnable. Sinon faute et la responsabilité de l’administration est engagée. CE 1967 Sieur Peny : bien avant la révision constitutionnelle de 2003, le CE juge légal la mise en œuvre transitoire des règlements (c’est-à-dire leur caractère expérimental). CE 1974 Fédération des industries du sport : pouvoir réglementaire des fédérations

un décret n’entache pas ce décret d’illégalité. !16 CE 1964 Dame veuve Renard : obligation de prendre les décrets d’application dans un délai raisonnable. Sinon faute et la responsabilité de l’administration est engagée. CE 1967 Sieur Peny : bien avant la révision constitutionnelle de 2003, le CE juge légal la mise en œuvre transitoire des règlements (c’est-à-dire leur caractère expérimental). CE 1974 Fédération des industries du sport : pouvoir réglementaire des fédérations

signature superftatoire du prsident sur un dcret nentache pas ce dcret dillgalit. CE 1964 Dame veuve Renard obligation de prendre les dcrets dapplication dans un dlai raisonnable. Sinon faute et la responsabilit de ladministration est engage. CE 1967 Sieur Peny bien avant la rvision constitutionnelle de 2003, le CE juge lgal la mise en uvre transitoire des rglements (cest--dire leur caractre exprimental). CE 1974 Fdration des industries du sport pouvoir rglementaire des fdrations sportives, avant le

tribunaux chargés de les punir, le Préfet d'Alger a commis un excès de pouvoir ;… D11-4. CE, 8 mars 1963, Masetti Considérant que le préjudice dont le sieur Masetti demande réparation à l'Etat consiste dans des dégâts matériels causés, le 22 novembre 1958, à la vitrine d'un magasin lui appartenant par le choc d'une voiture conduite par le sieur Grosjean, lequel avait perdu le contrôle de son véhicule par suite des blessures que lui avaient infligées des coups de feu tirés par des agents de police

Hoffer | 2006 | Conseil d’Etat, ordonnance de référé | La décision du Président de la République de mettre fin ou de refuser de mettre fin aux fonctions du Premier ministre est un acte de gouvernement. (exemple) | La théorie des actes détachables | Sieur Vo Thanh Nghia | 1978 | Conseil d’Etat, section | Un permis de construire accordé par les autorités françaises pour l’ambassade du Viêt Nam est considéré comme détachable des relations internationales de la France. | M. Maigret | 1998 | Conseil d’Etat

le maintenir dans toute l'énergie qu'ont entendu lui imprimer ses fondateurs. C'est ce que nous vous demandons de faire, en confirmant le conflit élevé par le préfet de la Gironde, devant le tribunal civil de Bordeaux, dans l'espèce engagée par le sieur Blanco contre l'Etat. 56 Titre 6 : La responsabilité administrative L'engagement de la responsabilité de l'administration est soumis à conditions notamment quant à la réalisation du dommage. Et si, initialement, cette responsabilité ne s'entendait

administrative. TDC 26 mars 1990 Devossel : personne accidentellement blessée par un gardien de la paix opérant une ronde de surveillance, sans qu’elle ait commis d’infraction. TDC 19 octobre 1998 Madame Bolle veuve Laroche : oncle de l’enfant, le sieur Laroche, remise en liberté du père de l’enfant assassiné qui était convaincu de la culpabilité de Laroche et qui l’a tué d’un coup de fusil. La protection, en l’occurrence mal assurée, d’une personne, serait-elle mise en examen, relève de la police

Conseil constitutionnel n'est pas non plus compétent (CC, 4 juin 1988). CE, 29 novembre 1968, Tallagrand : Actes pris par le Gouvernement dans l'exercice de la procédure législative ; ou budgétaire (décrets de répartition). CE 4 juillet 2003 M. Papon : Actes qui ne sont pas détachables de l’activité ou du statut parlementaire CE, 16 avril 2010, Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France : Acte par lequel le président de l'Assemblée nationale rend public le rapport d'une commission

préexistante ». Autrement dit on est en faute lorsque l’on a pas agit comme on l’aurait du. Ce peut être une action ou une omission. Si une faute n’est pas nécessairement une illégalité, toute illégalité constitue une faute (CE 1973, Ville de Paris contre Sieur Driancourt). Une décision légale n’est jamais constitutive d’une faute. Normalement il incombe à la victime de prouver l’existence d’une faute, la charge de cette preuve est souvent délicate à assumer malgré le principe énoncé par le conseil