Sieur Papon

donc ouverte pour un contrôle des actes de gestion courante, considéré comme des activités administratives au sein du parlement, considérées comme des activités administratives. Mais cette activité ad est interprétée de façon stricte. Cf. CE 2003 PAPON le CE se déclare incompétent parce qu’il considère que c’est un litige qui concerne un parlementaire, relève du statut des parlementaire qui se rattache à la souveraineté nationale. C/ L’activité judiciaire En principe, le juge ad n’a pas

falloir distinguer ceux qui sont administratif et ceux de droit privé. * Dans un 1er temps le juge se fonde sur l’objet du contrat, sur sa finalité : arret 4 Mars 1910, thérond, à propos d’un marché passé entre la ville de Montpellier et le sieur Théron qui devait capturé les chiens errants et enlever les bêtes mortes. Par ce contrat le CE estime que la ville de Montpellier agit en vue de l’hygiène et de la sécurité de la population. Ce contrat a eu pour but d’assurer un SP. Les litiges relatifs

limitée, mais elle existe et pose réellement des problèmes qui peuvent important. Affaire Papon, du Conseil d'Etat 12 avril 2002 : Intéressant sur le cumul de faute et sur l’appréciation entre faute personnelle et faute de service. On admet qu’il y a une faute de service de l’administration qui explique que l’on va considérer que l’Etat va devoir prendre en charge la moitié des de parts dues par M. Papon du fait du jugement de la cour d’assise de Gironde. Le mécanisme du cumul de faute et la prise

sauvegarde la dignité humaine. Il va dégager ce principe dans le préambule de la constitution de 1946 , préambule selon lequel «  tout être humain possède des lois inaliénables et sacrés la france avait déjà été condamné sur cette base dans le procès Papon. Application de ce principe par le juge administratif dans l'arrêt CE, Morsang-sur-orge, 1995 On peut citer aussi l'arrêt association ici et maintenant 9 octobre 1996, il s'agissait de propos proférés sur une radio qualifié par le CE de racistes

le visage public et le visage privé. Les contrats administratifs sont régis par le droit public et relèvent de la compétence du JA. Ils ont été reconnu exister par le CE au début du XX s (CE, 6 fév. 1903 – Terrier. Le litige opposée le CG et le sieur Terrier relève de la compétence du JA) C’est le commissaire du gouvernement Roumieux qui a systématisé la distinction entre la gestion publique et la gestion privée des sp) L’administration peut se placer en situation d’un particulier ou elle peut

recherché la responsabilité personnelle de l’agent devant le juge judiciaire pour réparer la totalité du la faute. Dans ce cas soit il y a deux fautes et dans ce cas là l’agent pourra se retourner contre l’administration. CE, ass, 12 avril 2002, Papon Section 2 : Le lien de causalité La victime doit démontrer qu’il existe un lien de causalité entre le fait dommageable et le préjudice subit. Paragraphe 1 : La notion de causalité Le principe ici est assez clair, la faute n’oblige à réparer

L’administration doit donc concilier les impératifs de l’ordre public, condition d’exercice des libertés publiques et le respect des libertés publiques de certains individus. Cf. arrêt Benjamin qui donne l’économie générale de cet équilibre, le sieur Benjamin voulait donner une conférence mais comme il avait proféré des idées conservatrices contre les instituteurs, ces derniers menacent de perturber cette conférence, le maire interdit la conférence en alléguant le risque pour l’ordre public, pour

critère matériel n’était que le fait de confier au contractant une mission de SP. Exemple arrêt CE 4 mars 1910 Thérond (déjà vu). Les faits dans cet arrêt se situent à Montpellier. A l’époque il y avait des chiens errant, et la ville de Montpellier au sieur Thérond le soin de ramasser les bêtes mortes et de mettre à la fourrière les chiens errants. La question était de savoir quelle était la nature de ce contrat et devant quelle juridiction aller. Le CE dit que la ville a agi en ayant pour but d’assurer

VILLEDAIGNE COCHONNET VENTENACOIS PETANQUE CLUB ROUBIANAIS P C ST LAURENTAIS P C FONTCOUVERTE PET CLUB TOURNISSANAIS BOULE FABREZANAISE P C CASTELNAU D'AUDE PET CLUB LUC SUR ORBIEU PC TIVOLI LIMOUX MAGRIE PETANQUE CLUB BOULE THERMALE ALETOISE LES AMIS SIEUR D'ARQUES P.C. CAMBIEUROIS PETANQUE CLUB DU RAZES PET CLUB STADE LIMOUX B ARGENTEE VILLELONGUE PETANQUE CLUB POMAS LADERN PETANQUE LOISIRS PET CLUB ST HILAIRE P C MALVIES BOULE ROUILLEE AJAC ENTENTE BOULISTE LOUPIA BOULE FADEE DE ROUTIER M. Bernard