Sieur Papon

HEUMANN sur CE 22 nov. 1957, Myrtoon Steamship et Cie, D. 1958. 10 ; concl. HENRY sur CE, ass., 2 mars 1962, Rubin de Servens, RD publ. 1962. 294 ; concl. BERNARD sur CE, ass., 19 oct. 1962, Brocas, D. 1962. 701 ; concl. GENEVOIS sur CE 22 déc. 1978, Sieur Vo Thanh Nghia, AJDA 1979. 36 ; concl. DAËL sur CE, ass., 8 janv. 1988, Min. chargé du Plan et de l’Aménagement du territoire c/ Communauté urbaine de Strasbourg, RFD adm. 1988. 29 ; concl. MASSOT sur CE 19 févr. 1988, Sté Robatel, D. 1988. 365 ; concl

débute au jour de la publication). La JP a alors favorisé un maximum la sécurité juridique: le retrait de ces décisions lorsqu'aucun texte n'organisait leur publicité au profit des tiers n'est jamais possible car l'administration est dessaisie (CE « Sieur Eve » 14 novembre 1969). Mais la JP Eve ne s'appliquait pas en cas de publicité (retour à la JP Dame cachet: CE « Epoux Roulin » 1999) ou de recours hiérarchique obligatoire prévu par un texte. Ce fut modifié par la loi DCRA du 12 avril 2000: son

malfaiteur, le sieur Baud est abattu après poursuite et somation. L’instruction n’établit pas l’appartenance de la victime à la bande recherchée. La famille demandera alors au ministère de l’intérieur une indemnisation pour le préjudice subi par la mort du sieur Baud. Refus du ministre. La famille saisit alors le conseil d’Etat d’une demande en annulation de la décision du ministre qui a dut en préalable s’interroger sur sa propre compétence. Point de droit posé au CE : Le sieur Baud a-t-il été

un accident avec un véhicule de l'administration , ce sieur Rozey commence par agir contre le conducteur du véhicule La juridiction judiciaire va rejeter au fond l'attaque du sieur Rozey, en disant que la responsabilité de l'accident incombait au véhicule de l'administration Le sieur Rozey saisi le juge administratif en attaquant l'administration pour son véhicule défectueux Le juge administratif rejette au fond le recours du sieur Rozey en estimant que la véhicule de l'administration n'à

décision implicite provoque le désaisissement de l'administration, de telle sorte que tout retrait devient impossible alors même que la décision serait irrégulière et pourrait encore être attaquée devant le juge administratif, cela résulte d'un arrêt Sieur Eve de 1969. • L'administration ne peut se prévaloir de la circonstance qu'elle n'a pas mentionné les voies et délais de recours a l'encontre d'une décision individuelle, dans la notification qu'elle en a adressé a l'intéressé, pour retirer

public. 6. CE, Ass., 28 juillet 1951, Laruelle et Delville, n°s 01074 et 04032 - Deux arrêts : recevabilité, devant le juge administratif, de l’action récursoire de l’administration contre ses agents. 7. CE, Sect., 26 janvier 1973, Ville de Paris c/ Sieur Driancourt, n° 84768 : en principe, toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain. 8. CE, Ass., 26 mai 1995, Consorts N'Guyen

d’engager sa responsabilité pour faute. Mais si son inaction cause à un tiers un préjudice spécial et anormal, la responsabilité sans faute de l’administration peut être engagée. CE 20 mars 1974 « arrêt ministre de l’engagement du territoire contre Sieur Navarra ». 2) L’illégalité est le fait de l’administration Elle peut revêtir deux formes: - Il peut s’agir d’une illégalité originelle: dès son édiction, l’acte est contraire à la règle de droit. - Illégalité par suite d’un changement dans

d’affection fut admise dans l’arrêt CE 24 novembre 1961 Letisserand. Dans cet arrêt, le CE a indemnisé un père de la douleur moral subie à la suite du décès de son fils en relevant que « s’il n’était pas établi ni même allégué que le décès du sieur L. Paul ait causé au sieur Le Tisserand Camille un dommage matériel, on ait entraîné des troubles dans les conditions d’existence. La douleur morale qui est résulté pour ce dernier (Camille) de la disparition prématurée de son fils est génératrice d’un préjudice

· Actes concernant les rapports entre les organes constitutionnelles : · Les actes de l’exécutif dans ses rapports avec le Parlement : Exemples : Dépôt ou refus de dépôt d’un projet de loi : CE 68, Sieur Tallagrand. Sur l’acte de gouvernement : CE 1962 Ruben de Servens Le décret de résolution de l’Assemblée nationale : CE 1969, Allain Ne sont pas des actes de gouvernement, le refus du 1er

mars 1974 Arrêt « Ministre de l'aménagement du territoire contre NAVARRA » cette seconde hypothèse dans laquelle aucun texte ne fait obligation à l'administration d'agir, et le texte que l'on trouve le plus souvent en pratique. Arrêt NAVARRA : Le sieur NAVARRA possédait une maison avec un jardin : préoccupation : jardiner. Dans la propriété voisine située au dessus de sa maison et de son jardin, arrive une famille avec une caravane, elle s'y installe sans raccordement d'eau. De tel sorte que les