Sieur Papon

d'affection fut admise ds l'arrêt du 24 novembre 61 le Tisserand Dans cet arrêt, le CE a indemniser un père de la douleur morale subit à la suite du décès de son fils en relevant que « s'il n'était pas établit ni même allégué que le décès du sieur L Paul ait causé au sieur L Camille, un dommage matériel ou ait entrainer des troubles ds les conditions d'existence, la douleur morale qui ait résulté pr ce dernier de la disparition prématurée de son fils est génératrice de préjudice indemnisable » Constitue

appliquée : la réglementation doit être matérialisée sur le terrain par des panneaux, des barrières et surtout, il faut que les autorités compétentes fassent respecter cette réglementation par les forces de police. CE 20 oct. 1972 Ville de Paris c/ Sieur Marabout (Une personne possédant un hôtel particulier à Paris avec une voie privée d’accès et qui a demandé à ce que soit prise une mesure d’interdiction de stationnement sur cette voie qui lui appartient, mesure qui fût prise – Incendie, les pompiers

conséquences juridiques des agissements de l’Etat a cette époque. Une ordonnance du 9 aout 1944 dit que Vichy n’est pas la France, c’est un groupuscule de fait. Après cette ordonnance, on va avoir des décisions du CE s’éloignant de cela : L’arrêt Papon va dire que « l’ordonnance du 9 aout 1944 va constater la nullité de tous les actes de l’autorité de fait se disant gouvernement de l’Etat Français, n’a pas eut pour effet de créer un régime d’irresponsabilité de la puissance publique à raison des

considérée comme un service public ; il s’agit d’une théorie dangereuse pour les libertés publiques selon les termes de Gustave Peiser et elle est de toute façon d’application très exceptionnelle). La jurisprudence Narcy (C.E., Sect., 28 juin 1963, Sieur Narcy) a clairement posé les critères d’identification d’un service public. Ces critères sont au nombre de trois : un contrôle de la puissance publique, la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique et bien évidemment l’intérêt général. Il

d’aller visiter un patient dans un état critique (CE, 4 juillet 1990, Société d’assurance Le sou médical). Ex : organisation par un officier militaire de séances de tir à balles réelles avec des appelés (CE, 17 décembre 1999, Moine). Ex : CE, 2002, Papon : Le CE reconnaît qu’il y a dans les actes une gravité exceptionnelle et inexcusable qui fait qu’on peut retenir la faute personnelle. Ex : Arrêt de la cour de cassation du 13 octobre 2004, Bonnet : un préfet avait ordonné d’aller brûler les paillotes

Parlement) - CE Société EKY du 12 février 1960 (ordonnances prises sur le fondement de l’ancien article 92 de la Constitution) - CE RUBIN de SERVENS du 2 mars 1962 (mesures législatives prises dans le cadre de l’article 16 de la Constitution) - CE PAPON de 2003 : actes parlementaires Sa compétence de principe repose donc sur le contrôle assuré sur les actes administratifs. Le Conseil d’Etat n’est pas compétent ensuite pour des litiges relatifs à deux personnes privées. Mais exceptions dans

non-lieu. « Par arrêt du 27 novembre 1992, cet arrêt fut cassé par la cour de cassation et Touvier fut en définitive renvoyé devant la cour d’Assises et condamné pour crimes contre l’humanité ». [41] Sans parler du « cas Maurice Papon » qui a défrayé la chronique en France et dans le monde, signalons un autre cas très récent, celui d’un sujet suisse, Gaston Arnaud. Cet homme vient d’écoper de 15 ans de prison ferme en application de l’article 201 Bis du code pénal helvétique sur

judiciaire donc le CSM statue en qualité de juridiction administrative en sorte que les décisions juridictionnelles du CSM peuvent être frappées de recours en cassation devant le CE, voir à ce sujet un arrêt du CE assemblée du contentieux 12 juillet 1969 Sieur L’Etang. c. La théorie de la voie de fait Dans les cas où l’administration prend une mesure gravement illégale et qui porte une atteinte grave à une liberté fondamentale ou au droit de propriété et bien il s ‘agit alors d’une voie de fait

Guerre Mondiale, le CE a voulu rappeler les principes d’un Etat libéral. Cela lui a permis aussi de contribuer à oublier ce qu’a été le CE de 1940 à 1945. L’Histoire contemporaine du CE est comme celle des autres institutions : controverses sur Vichy, Papon…cette histoire s’est écrite en deux temps : Il y a eu toute une période d’occultation du passé. Ex : à la Libération, on pouvait lire un article d’un conseiller d’Etat montrant que le CE s’était toujours efforcé d’assurer une certaine continuité des

d'une personne public comme critère organique du service public. En cette période, l'on va aussi voir se développer l'école du service public, à Bordeaux autour du Doyen Duguit, entouré par G.Jèze, Bonnard. CE 1903 Terrier, prime par vipère, le sieur Terrier ne se voit pourtant pas attribué ses primes pour manque de crédit, l'on se dit alors que les services déconcentrés doivent quand même être considérés comme des personnes soumises au droit public. En effet autrefois, si l'Etat était soumis au