Sieur Papon

distinction entre faute personnelle et faute de service trouve son origine dans un arrêt du TC du 30/07/1879 PELLETIER. C'était la guerre, l'autorité militaire qui assurait la défense de Paris avait fait saisir le 1er numéro d'un journal édité par le Sieur Pelletier. Celui-ci avait saisi le juge judiciaire pour obtenir condamnation avec dommages et intérêt du préfet en tant que personne physique ainsi que du général qui commandait l'état de siège. Il s'agissait ici de faire application de la loi du 19

marxisme, dans Italiques84. En juin 1972, il signe le Programme commun de gouvernement avec le Parti communiste de Georges Marchais et le Mouvement des radicaux de gauche de Robert Fabre. Le 19 janvier 1973, il refuse de débattre avec Maurice Papon, Michel Rocard et Michel Poniatowski, de son livre, La Rose au poing, à l'occasion de la première diffusion du générique de Jean-Michel Folon d'Italiques, sur le thème du livre politique85. En mars 1973, aux élections législatives, le Parti socialiste

les concernent. Le Ce a tendance à assouplir les conditions de l’intérêt pour agir, il se montre très accueillant, CE sect 14février 58, Abisset. Il arguait de sa qualité de campeur, un arrêté municipal interdisait de camper sur sa commune et le Sieur Abisset a saisi le TA en REP. LE C du G invite le CE a recueillir la demande d’Abisset. Autre exemple plus nuancer, CE 23 février 2005, Association pour la transparence et la moralité des marches publics, les requérants se prévalait de leur qualité

prononce relève de l’organisation du service judicaire il statut en fonction de la juridiction administratif. Les décisions juridictionnelles sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d’Etat. Arrêt d’assemblée du 12 juillet 1969 « Sieur l’étang ». La théorie de la voie de fait Dans les cas où l’administration rend une mesure qui est gravement illégale, et qui porte une atteinte grave à une liberté fondamentale ou au droit de propriété alors dans ce cas l’administration commet

service, l’incendie volontaire causé par un pompier volontaire en dehors de son service avec son propre briquet : arrêt 14 décembre 1981, des coups et blessures d’un facteurs sur un usager au cours de sa tournée. Cas récent: arrêt du 12 avril 2002 Papon : prend en considération la gravité exceptionnelle des faits et leur conséquence: secrétaire général de préfecture à l’internement de 60 personnes. La faute de service: on peut distinguer 2 hypothèses: soit c’est le service qui dysfonctionne et on

de cette démarche empirique de la jurisprudence, la place conférée à chacun des critères est longtemps restée incertaine. C’est seulement dans les années 1960 que le JA va procéder à une systématisation de ces critères avec l’arrêt du 28 juin 1963 Sieur Narcy. A partir de cet arrêt Narcy, le juge administratif va énumérer de façon explicite et systématique les indices qui lui permettent d’identifier une activité de SP. Il en existe trois : - un critère organique - un critère matériel - un critère

Portée  : L’urgence pouvait justifier l’exécution d’office. CE, 26 décembre 1925, Rodière Faits : Le sieur Rodière saisit à nouveau le CE car en effet, suite à la décision positive du CE d’annuler le tableau d’avancement établi en 1921 pour certains agents du ministère des régions libérées. Le ministre n’ayant que brièvement corrigé ce tableau, le sieur Rodière saisi à nouveau le CEQuestion de droit : Un acte devant être annulé par une décision mais modifié par l’administration

Général __________________________________________________________________________________________ Il ne dira pas vraiment où il trouve la liberté d’association (PFLR). De même, dans l’Arrêt CE 28 mai 1954 Barrel, l’administration refuse au sieur Barrel le droit de passer le concours de l’Ecole Nationale de l’Administration sous le seul prétexte qu’il est communiste. Le Conseil d’Etat va quant à lui se fonder sur le principe d’égalité. Dans un second temps, il va s’appuyer directement sur les

de la liberté de manifestation et est très retissant à justifier de manière générale de telles interdictions : CE, 12 novembre 1997, où le juge annule la décision d’interdiction de manifestation tibétaine), de réunion (espace privé CE, 19 mai 1933, Sieur Benjamin), commerce et industrie (CE ASS, 22 juin 1951, Affaire Daudignac), aller et de venir (arrêté municipaux anti-mendicité : le juge va s’efforcer de protéger la liberté d’aller et de venir TA Versailles, 23 janvier 1998 où un arrêté municipal

engagée à raison d’agissements administratifs accomplis dans le cadre des actes législatifs et réglementaires du régime de Vichy qui établissaient ou appliquaient une discrimination fondée sur l’origine juive des personnes (CE, ass., 12 avr. 2002, M. Papon, GAJA, n° 111). Cette position se fonde sur un raisonnement juridique selon lequel l’article 3 de l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine, en déclarant ces actes nuls et de nul effet, a nécessairement admis