Société de personnes

entreprise individuelle, d’une société de personnes (SNC), son bénéfice est imposable à l’IR dans la catégorie BIC. Ce n’est pas l’entreprise qui est imposée mais ses associés. L’entreprise n’est pas reconnue fiscalement. Exemple : l’associé a 50% des parts de l’entreprise, il prend 50% des bénéfices et paye 50% des impôts. Le taux est au maximum de 40%. • S’il s’agit d’une société de capitaux (SA), il y a imposition des bénéfices à l’IS (l’impôt sur les sociétés). C’est l’entreprise qui paiera

En droit français, le contrat de société est un acte juridique, par lequel un ou plusieurs associés conviennent d'affecter des apports à une entreprise commune, en vue de réaliser et de partager des bénéfices, ou de profiter des économies qui en résultera. Ce contrat spécial est défini à l'article 1832 du Code civil, et régi par des dispositions spécifiques du Code civil et du Code de commerce, selon la forme de la société. Sommaire[masquer] * 1 Les conditions de validité * 1.1 Les conditions

Fiche : Le contrat de société L'article 1832 al 1 établi un lien entre la société et le contrat. Chapitre 1: Les conditions de fond (art 1108 c.civ.) Section 1 : Le consentement A/ Intégrité du consentement Le consentement doit être exempt de vice (intègre) : l'erreur (sur le type de société ou sur la personne dans le cas d'une société de personne est possible), le dol, voire la violence. B/ Le consentement doit être sincère et non simule - S'il y a dissimulation (convention secrète) : entre

| |Période : du 04/07/2010 au 03/10/2010 | SOMMAIRE SOMMAIRE 1 Introduction 2 CHAPITRE 1 : PRÉSENTATION ET CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ LIMITE. 3 Section 1 : Présentation de la SARL 3 Définition 3 Origine de la SARL 3 Utilisation et succès de cette forme sociétaire 3 Section 2 : Constitution et conditions de création 3 LA CONSTITUTION 3

Résumé OC Les entreprises Une entreprise est une structure économique et sociale comprenant une ou plusieurs personnes et travaillant de manière organisée pour fournir des biens ou des services à des clients dans un environnement normalement concurrentiel (le marché). * On peut classer les entreprises selon plusieurs critères : Selon sa taille, son objectif, ses secteurs d’activité, sa source de financement, sa forme juridique. 1) Selon l’objectif * Les entreprises à but lucratif

Introduction La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. L’entreprise ne peut prétendre a une personnalité morale par défaut des conditions cités, dans ce cas la personnalité du gérant de l entreprise ce trouve lier juridiquement a l entreprise raison pour la quel certaine économies n’accepte pas les

Désormais une SARL peut avoir un capital social d’un euro, on parle d’un euro symbolique. ! Le capital social constitue les apports en nature ou en numéraire fait par les associés au moment de la création de la société. Le capital social est imposé pour toutes les formes de sociétés depuis la loi du 24 juillet 1966. La SARL est une forme sociale qui est avec des risques limités c’est à dire que les associés sont tenus aux dettes, par rapport aux montants de ce qu’ils détiennent dans le capital

Libérer l’apport, L’obligation aux dettes (les associés peuvent être obligés de payer les dettes à la place de la société), en présence d’un passif suite à la liquidation d’une société, Les associés doivent contribuer aux paiements des pertes à hauteur de leurs apports dans les sociétés de capitaux et sur l’intégralité de leur patrimoine personnel dans les sociétés de personnes (responsabilité illimitée). -Extraordinaire : sont prises toutes les décisions qui modifient les statuts Les droits :

------------------------------------------------- DROIT 1 – L’entreprise en droit Le choix d’un statut juridique -> Application de règles spécifiques * Commerçant * Artisan * Société * Association * Coopérative * Mutuelle REGLES COMMUNES EN DROIT : du travail, commercial, de la concurrence, comptable et fiscale L’entreprise : (ensemble de moyens concourant à la réalisation d’une activité économique) * Exercice d’une activité : autonome, à répétition et à caractère

dans les sociétés de personnes, qui se distinguent des sociétés de capitaux, du fait qu’à l’intérieur de ces entreprises, l’intuitu personae, càd les personnes de la société, intéresse plus que le capital apporté. Cela est notamment lié au fait que les associés d’une société de personnes sont tenus indéfiniment du passif social alors que dans les sociétés de capitaux, les associés ne sont tenus des pertes qu’à hauteur de leurs apports. Par exemple, on retrouve dans le rang des sociétés de personnes