Spic Et Spa

en cas de doute sur la légalité des mesures prises par l’autorité de tutelle. Décision du Tribunal des Conflits du 22 Janvier 1921 COMPAGNIE OUEST AFRICAIN DES TRANSPORTS MARITIMES : Soumission des services publics au droit privé / Distinction SPIC / SPA. Arrêt du 10 Juin 1921 MONSEGUR : Entretient des bâtiments de culte par des personnes publics, mission d’intérêt général mais pas de service public. Décision du Conseil d’Etat du 13 Mai 1938 CAISSE PRIMAIRE AIDE ET PROTECTION: (personne privé

tutelle (qui existe toujours sur les actions publiques). Avant 1979, le CC se référait à un troisième critère; celui de la nature du service public: administratif, industriel ou commercial. Ms avec la crise du service public et la distinction entre SPA et SPI, le CC abandonne ce critère. Cependant, le CC a parfois jugé qu'un établissement constituait une catégorie à lui seul: la RATP, 1959. Ainsi, seule la loi est compétente pr modifier le fonctionnement de la RATP. 4 motifs de création:

litige, par ex : une autorisation d’occuper ou utiliser une parcelle du domaine privé de l’administration et d’un acte privé de l’administration. CE chaussé, section1963. * Les décisions non réglementaires prises par les autorités gestionnaires des SPIC. Exemple : un refus de GDF ou d’EDF de consentir à un abonnement. Le refus d’un maire d’autoriser le branchement d’un immeuble sur le réseau communal d’eau potable, CE 1961 Dame Agnesi. B) Des actes administratifs peuvent émaner de personnes privées

Les formes de service publicLes sp peuvent prendre 2 formes: service public adminsitratif (SPA)service public industriel et commercial (SPIC) Au départ il n'y avait que des SPA, l'apparition des SPIC a été une autre crise de la notion du service public, pk cette apparition a mis fin à l'idée selon laquelle un sp était une activité d'intérêt général dont le régime relevait forcément du dt admin. Avec les SPIC un sp peut relever du dt privé, cf TC 22.01.1921 Société commerciale de L'ouest-africain Bac

des personnes publiques sont des contrats administratifs. Doc 8. Comme on est avec un SPA, les agents sont des agents de droit public. Doc 9. On est en présence d’un SPIC. Du fait de la nature de ce service, le juge judiciaire est compétent pour les relations entre les agents et les SPIC. Deux exceptions pour les SPIC ici, deux personnes ne sont pas concernées : le comptable public et le directeur du SPIC. Car tout ce qui est organisation d’un SP, c’est réfractaire au contrat

Vosges du CE, 31 juillet 1912, le juge s’est détourné de l’approche de Léon Duguit avec l’apparition du contrat de droit privé destiné à satisfaire un service public par l’apparition des SPIC. L’Arrêt Société Commerciale de l’Ouest Africain du TC, 22 janvier 1921 (Bac d’Eloka) évoque pour la première fois la notion de SPIC en considérant une société exploitante comme un service public tout en restant commercial. Certain doctrinaux évoqueront l’immixtion du droit privé, pour d’autre la progression du service

de pavés, un contentieux né et la question se pose de la nature juridique de ce contrat. Le juge compétent est le juge judiciaire car le contrat conclu est un contrat de droit privé. Service public ne signifie pas compétence du juge administratif (SPIC). • Arrêt du 13 Mai 1938, Conseil d’état, caisse primaire et protection, arrêt du 31 Juillet 1942, Monpeur. Ces arrêts mettent en évidence que des personnes privées peuvent se voir charger par une personne publique de missions de services publiques

commercial (services publics plus récents, gérés comme des entreprises privées). Le spa est soumit au droit administratif, les salariés du spa sont généralement des fonctionnaires, les contrats qu’ils signent sont administratifs. S’il y a un conflit, le spa va devant un juge administratif. Le spic (né en 1921),les salariés du spic sont de droit public sauf le comptable et le chef. Les contrats passés entre le spic et un usagé sont un contrat privé. En cas de conflit, juge judiciaire et les actions

d’Etat, 1957, le comptable d’un SPIC/SPA a la qualité de comptable public et est soumis au droit public Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen, Conseil d’Etat, 1902, le service public doit s’adapter aux progrès (fournisseur d’éclairage à gaz qui se plaint que la ville passe à l’électricité) Société des concerts du conservatoire, Conseil d’Etat, 1951, l’égalité est un PGD Barel, Conseil d’Etat, 1954, les discriminations ne sont pas possibles dans les SPIC/SPA Denoyez et Chorques, Conseil

cas des services publics industriels et commerciaux Distinction entre les SPA et les SPIC 1. Les SPIC sont nés en 1921 suite à l’arrêt du tribunal des conflits de 1961, GAJA 37. 2. Comment distinguer les SPA et les SPIC ? Il faut aller voir les statuts du service public en question et il arrive que ces statuts déterminent s’il s’agit d’un SPA ou d’un SPIC. Il existe 3 distinctions majeures entre un SPA et un SPIC : Objet : la qualification peut être implicite (art 2 des statuts qui implique