Spic Et Spa

L'intérêt général, le but du service public L'intérêt général est l'élément le moins contesté de la notion car c'est le dénominateur commun à tous les services publics (Service public administratif et Services publics industriels et commerciaux) → SPA / SPIC. La question est de savoir qu'elles sont parmi toutes les activités d'intéret général, celle qui mérite d'être considéré comme des services publics. Pour certaines activités, il n'y a pas de difficulté car elles correspondent à des services publics

sont des personnes publiques mais tous ne sont pas soumis au droit administratif ; le Conseil d’Etat a, pour des soucis pragmatiques, différencié les Etablissements Publics Administratifs (SPA) des Etablissements Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) (CE, 1921, Société commerciale de l’ouest africain). Ces SPIC étant soumis au droit privé, il peut théoriquement se produire un contrat entre deux personnes publiques, bien que l’une soit rattachée au droit administratif et l’autre au droit privé ;

difficulté puisque celle-ci détient nécessairement toutes les prérogatives de puissance publique. Inversement, si le SP est géré par une personne privée, on aura moins de moyens exorbitants. - La nature de l’activité du SP : SPA (administratif) avec beaucoup d’exorbitance ou SPIC (industrialo-commercial) avec un régime juridique mi privé, mi public. Ce qui compte en toute hypothèse, c’est de parvenir à trouver au moins une prérogative de puissance publique. Si la SP est géré par une PP, ce 3ème

remettre en cause l’hôpital dans tous types d’accidents qui découlent d’une anesthésie. (Doc 2) : Vidéo surveillance, SPA et SPIC, TC 2 mai 2011 Mise en place de vidéo surveillance d’habitations et de commerces par une commune, délégation envers 2 sociétés. Conflit de juridictions compétentes, nous sommes en présence d’un SPIC. Distinction SPA et SPIC : Bac d’Eloka 1956 : présomption SPA, SAUF si : L’activité ressemble à une activité privée Les recettes viennent des usagers Si la gestion dépend des règles

service public. SECTION 2 : LA DISTINCTION ENTRE SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF ET SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL OU COMMERCIAL I. Le critère du service public industriel et commercial : l’intention des pouvoirs publics A. Le principe Le critère du SPIC (service public industriel et commercial) réside non pas dans la nature de l’activité mais dans la volonté des pouvoirs publics qui l’ont institué. Pour qu’un service public ait un caractère industriel ou commercial, il ne suffit pas de constater

doctrine pense que le service public est la clé, critère du droit administratif. Mais le terme est beaucoup trop large, pour couvrir l’application du droit administratif. Dès les années 1920 : crise de la notion de service public : · SPA : Service public administratif· SPIC Service public à caractère industriel et commercialDans les années 1950, cette notion a été encore bouleversée sous l’effet du droit de l’UE.Section 1 : La notion de service public§1 : Définir la notion juridique du service public

carton plein. Inversement, si le service public est géré par une personne privée, on aura moins de prérogatives de puissance publique. ! 2. la nature même de l’activité du service public. Un service public peut être soit administratif (SPA) soit industriel et commercial (SPIC). L’exorbitance varie en fonction de ces 2 paramètres mais ce qui compte c’est qu’on arrive à trouver au moins une prérogative de puissance publique. Si le service public est géré par une PP, ce 3ème critère ne présente pas d’intérêt

opérations purement de droit privé. CE 31/07 /1912 SOCIETE GRANITE PORPHYROIDES DES VOSQUES TC 22/09/2003 M THOMAS/CREDIT MUNICIPAL DE DIJON B. SPIC Service Public Industriel et Commercial Cette catégorie de service public est apparue avec la décision TC 22/01 /1921 SOCIETE COMMERCIALE OUEST AFRICAIN Il existe aujourd’hui deux possibilités de SPIC un texte de création de tel service en absence de texte, on doit appliquer la jurisprudence du conseil d’état CE 16/11/1956 UNION SYNDICALES DES

contrat administratif lorsque le est pris par une personne privé e contrat est passéentre personne privé es 2 conditions cumulatives : - La personne privé e gè re un SP - L'acte met en œ uvre une PPP dans le cadre d'un SPA ou constitue un rè glement d'organisation du SPIC 2 conditions cumulatives : - L'une des personnes privées a agi pour le compte d'une PP (titulaire d'un mandat explicite ou implicite), il suffit pas que la Pprégè re un SP, ç a suffit pas pour dire qu'elle agit pour

Monsieur Benoit Fonctionnaire public territorial. La qualification du SPA permet de déterminer le régime juridique applicable. C’est l’arrêt du CE de 1956 Union syndicales des industries aéronautiques, qui permet de faire la distinction entre un SPA (service public administratif) et un SPIC (service public industriel et commercial). Cet arrêt nous donne un critère unique pour savoir si on est face à un SPA ou un SPIC, mais ce critère s’opère par la prise en considération de 3 donnés :