Spic Et Spa

L’activité est donc un service public. Il faut donc déterminer si c’est un service public administratif (SPA) ou un service public industriel et commercial (SPIC). L’arrêt du tribunal des conflits Société de l’Ouest Africain, dit Bac d’Eloka (1921) pose l’existence des SPIC et surtout la présomption d’administrativité de tous les services publics. Pour qu’un service public soit un SPIC, il faut que son objet, son financement et son organisation ressemble à celle d’une société industrielle (CE

gestion de service public fait parfois appel au droit civil -          Après la première guerre mondiale et la crise de 29, il y a un interventionnisme de l’Etat Il y a donc de types de service publique : -          SPA : service publique administratif -          SPIC (soumis au droit civil) : service publique industriel et commerciaux (=transport et électricité) -          A partir de 1940 ou 50 : la gestion de certains services publiques par des entreprises (ex : gestion de l’eau où

périphérie de la commune car c’est plus loin et que ça coûte cher de desservir la périphérie : donc le juge tolère ces prix différents. Cette différence a d’abord été reconnu dans le cadre des SPIC, car c’est le plus direct, c’est là où il y a déjà une tarification. Puis, elles ont été admises dans les SPA, notamment dans les services sociaux. Les raisons invoquées comme motif valable sont les revenus, le lieu de résidence, le fait d’être scolarisé dans la commue (CE, 1994, Dreux : l’accès à une

ménagères est financé par une redevance recouvrée par la commune. La Haute juridiction va estimer que le financement par redevance est caractéristique d'un service public industriel et commercial (SPIC), à l'inverse d'un financement par taxe qui est caractéristique d'un service public administratif (SPA). En effet, le juge va estimer que toutes les caractéristiques de la redevance ont été rempli. Par conséquent, le juge considère que ce mode de financement, en l'espèce la redevance, a des conséquences

délégation.· D'après l’arrêt Bac d’Eloka rendu par le Tribunal des Conflits le 22 janvier 1921, on constate la distinction entre service public administratif (SPA) et service public industriel et commercial (SPIC). Les services publics administratif (SPA) ressortissant du tribunal administratif, tandis que les services publics industriel et commercial (SPIC) vont être de la compétence du juge judiciaire.· D’après l’arrêt Narcy datant du 28 juin 1963, le conseil d’État fixe les conditions que doit respecter

faut une décision de l'état d'en faire un SP, certaines activité d ??? c'est une activité soumise en règles de droit publique, ce n'est pas tout a fait vrai , depuis 1930 la jurisprudence a fait une distinction entre 2 types de SP ( les SPA et les SPIC), les SPIC sont soumis au moins en parti au droit privé Point méthodo : dans la comparaison, la première phrases doit annoncer le plus important, ces 2 arrêts pose la Q de l'étendue des pouvoirs du ... Chapitre 1 : Services publique : activités

l’association comme un Service Public Administratif (SPA). 1. La méthode du faisceau d’indices utilisée par le juge : * L’objet du service ; * L’origine des ressources ; * Les modalités de fonctionnement. 2. L’identification comme un SPA de l’activité de l’association. Présomption d’administrativité. B) Les éléments rentrant dans la qualification de l’activité de l’association comme un Service Public Industriel et Commercial (SPIC). Arrêt du Tribunal des conflits, 22 janvier

libertés publiques ». Cela étant l’Etat ne peut pas créer de service public dans n’importe quelle condition. Pour les SPIC par exemple, leur création par le législateur ne doit pas apporter « des restrictions arbitraires ou abusives… à la liberté d’entreprendre » (CE 16.1.1982 Loi de la nationalisation GDCC). A fortiori, le pouvoir réglementaire ne peut en principe créer des SPIC que lorsque ceux-ci ne porte pas atteinte à la « liberté du commerce et de l’industrie » La création par les collectivités

juridique applicable à ce festival • 1921, Bac d’Eloka : émergence du SPIC • 56, aeronautique, critère du régime applicable Présomption d’administrativité du SP Mais réfragable : - l’objet - le financement - les modalités de fonctionnement … proche d’une E privée En l’espèce financement par les usagers donc client E privée Mais la subvention est à titre principal Donc SPA (cf. tableau du td) III. La gestion du SP par une personne privée, association

service public Depuis l’arrêt Bac d’Eloka (tribunal des conflits 1921 société commercial de l’Ouest Africain) on oppose en droit français deux types de service public, nous avons les services public administratif (SPA exemple : hôpital…) et les services publics industriel et commerciaux (SPIC exemple : transport urbain). Le juge Administratif se fonds alors sur un faisceau d’indice pour les qualifier (objet, les ressources et le mode de fonctionnement). Des régimes substantiellement différents vont devoir