Spic Et Spa

qualité de tiers qu’avait le sieur Barbaza par rapport à l’ouvrage public, l’action ouverte à sa veuve contre le concessionnaire de l’ouvrage a pour fondement la responsabilité pour dommage de travaux publics. La responsabilité extracontractuelle des SPIC lorsqu’elle est engagée du fait de leurs travaux ou ouvrages publics relève-t-elle de la compétence administrative? Dans cet arrêt nous verrons que la notion de dommage de travaux publics est condidéré de façon plus large (I) et que donc désormais

service qui est rendu ou en tenant compte d'autres criteres comme le nombre de personnes vivant au foyer. chaque foyer a droit a une poubelle d'un certain type qui contient un certain volume de dechets menagers collecte de dechets menagers = SPIC donc on est obligé d'appliquer un systeme de redevence qui n'a pas a tenir compte obligatoirement du nombre de personnes vivant au foyer.si on demande une prestation supplementaire, la redevence sera plus importante reponse : juridiquement c'est

n’y a plus l’équation simple Etat=Service Public=Personne Publique=Droit Public=JA compétent mais une double équation : Service Public Administratif=Droit Administratif= JA et Service Public Industriel et Commercial (SPIC)=Droit Privé=Juge Judiciaire.   On applique à propos des SPIC un bloc de compétence judiciaire, c’est-à-dire que les contrats passés lors de ces services publics sont des contrats de droit privé. Les agents de ces services publics sont soumis au droit du travail car relèvent du

1983 : Présomption de caractère administratif du contrat. Réfragable : "le contrat sera de droit privé si et seulement si en raison de son objet il ne fait naitre entre les parties que des rapports de droit privé". Infra : Les contrats passés entre un spic et ses usagers sont des contrats de droit privé. Idem pour les contrats de location : CE 1998 BAS de Blénod-Les-Ponts-Mousson B - Cas du contrat passé entre deux personnes privées Principe :" le contrat est de droit privé et ce même si ces personnes

et commerciales. Il s’agit donc de closes inhabituelles car interdites dans les contrats de droit privé. Le critère des closes exorbitantes est inopérant dans le cas des contrats passés entre les services publics industriels et commerciaux (les SPIC) et leurs usagers. Même en présence de telles closes, ces contrats relèvent toujours du droit privé et ils relèvent de la compétence du juge judiciaire en cas de litige. La participation à l’exécution d’un service public L’origine de ce

Pr illustrer cette jurisprudence : CE 26 février 2003 “SPA” où le CE se demandait si la SPA gérait un service public quand son activité consistait ds la gestion d'un refuge fourrière avec l'accord de la commune, la SPA gère t-elle donc un service public? Le CE constate que la SPA n'a pas de prérogatives de puissance publique, ajoute qu'elle ne fait pas l'objet de contrôle effectif de la part de la commune, puis la délégatyion locale de la SPA ne comprenait aucun membre du conseil municipal et se gère

nommés services publics industriel et commercial (SPIC) sont administrés à la compétence judiciaire mais la jurisprudence est complexe et cette compétence est à nuancer même si elle reste largement judiciaire. 1) Litige opposant un SPIC et les usagers d’un SPIC Traditionnellement, les litiges opposant un usager du SPIC et un SPIC font parti du droit privé. Ce qui pourrait porter à commentaire c’est lorsque le contrat entre l’usager et le SPIC comporte des clauses exorbitante de droit commun.

l’activité comme étant un Spic (tribunal des conflits, 28 Juin 1968 Société des diphtéries Bretonne). En l’espèce c’est un décret du 1er ministre. Un arrêt est à retenir : la notion d’établissement public a double visage. Ils ont à la fois des missions industriel et commercial et administratif. Conseil d’état 1969 - Port autonome de Bordeaux. Reconnaitre la distinction entre le SPICS et la SPA Quand le service public est gratuit, ce n’est pas commercial (donc ce n’est pas SPIC), quand c’est payant

judiciaire. Le CE estime que le contrat ne relève pas de clause exorbitante du droit commun. Cette notion est également concurrencé au travers de Arrêt du TC du 22 janvier 1921, «  Arrêt société commerciale de l’Ouest Africain »: Distinction entre SPA et SPIC, et donc du régime juridique, ce qui montre que le service public ne génère pas forcement une compétence du JA. C- L’hypothétique résurgence du critère de service public: Néanmoins, il y’a peut-être eu résurgence de ce critère. Par exemple

contienne lui-même des clauses exorbitantes de droit commun. | CE 2009 – GIP Carte du professionnel de santé. | Revirement du CE : Il revient à sa position initiale. | TC 1962 – Dame Bertrand. | Présomption de droit privé en matière de SPIC : Un contrat entre un SPIC et un usager est toujours un contrat de droit privé même s’il contient des clauses exorbitantes. | III/ Le critère finaliste. CE 1956 – Époux Bertin. | Le contrat est administratif parce qu’il a pour objet l’exécution d’un SP. En