Territorialité

criminelle de la Cour de cassation le 9 novembre 2011 Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 novembre 2011, apporte des précisions sur l’application de la loi pénale dans l’espace, plus précisément du principe de territorialité et l’élément matériel de l’infraction. Daniel X (le prévenu), ressortissant helvétique, soupçonné d'avoir recruté en Suisse des jeunes femmes afin qu'elles se livrent à la prostitution à l'occasion d'une compétition automobile se

Age Avant le 5 siecle apres JC : unite juridique quasi complete au sein de l’Empire romain 5 siece apres JC : invasions barbares = morcellement de la communaute latine de langue et de civilisation en 2 etapes : La personnalite des lois La territorialite de la coutume 1) La personnalite des lois 476 apres JC : chute de Rome a la suite des invasions barbares = peuplement de la Gaule romanise par des peuples d’origine germanique : Francs Burgondes Wisigoths Chacune de ses peuplades

étranger ? L’ancien Code pénal de 1810 prévoyait, en son article 3 alinéa 1, des lois de police et de sureté n’obligeant que les personnes habitant sur le territoire. C’est pourquoi les rédacteurs du nouveau code ont consacré le principe de la territorialité de la loi pénale, posé par l’article 113-2 : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République ».  Il est également prévu, dans un deuxième alinéa, que « l'infraction est réputée commise sur le

atténuations au principe de territorialité : Le principe de territorialité présente des dérogations ou atténuations soit pour améliorer la situation fiscale de l’entreprise soit pour limiter la fraude fiscale internationale. ▪ Pour améliorer la situation fiscale de l’entreprise : il s’agit du régime du bénéfice mondial ou consolidé ou des atténuations pour encourager les entreprises de travailler à l’étranger. Le CGI prévoyait 2 mécanismes dérogeant au principe de territorialité pour aider les entreprises

THÈME 1 La TVA : principes, champ d’application, territorialité E XERCICE 1 Opérations imposables à la TVA Lors d’un entretien d’embauche dans un cabinet d’expertise comptable, vous êtes soumis à un test de connaissance relatif aux opérations imposables à la TVA. À cet effet, il vous est fourni un tableau récapitulant des opérations réalisées par un assujetti : Opérations Nature des opérations Imposables A - Ventes de marchandises en France B - Location de logiciels C - Cession

dans le temps a) la non réactivité de la loi pénale nouvelle b) L’application immédiate d’une loi interprétative c) Le domaine de la rétroactivité in mitius II/ Le conflit de norme dans l’espace a) Personnalité des lois b) Territorialité des lois Introduction Deux normes se retrouvent en situation conflictuelle lorsqu’elles revendiquent toutes deux pouvoir régir un problème de Droit. Les institutions juridictionnelles françaises comme le Conseil Constitutionnel en Droit interne

reproduction Conduite par laquelle les individus assurent la perpétuation de l’espèce. d) La conduite d’exploration Conduite par laquelle les individus découvrent, parcourent l’espace et utilisent les ressources de cet espace. e) La conduite de territorialité Conduite par laquelle les individus d’une espèce limitent, défendent leur territoire pour y accomplir les conduites de base, d’alimentation, de maternage et de reproduction. f) La conduite de domination Conduite par laquelle les individus

notion apparait qui est celle de la territorialité. La territorialité résume la notion de dynamisme absente dans celle du territoire. Ce sont donc les dynamiques territoriales plus que les territoires qui sont confrontées aux mutations économiques. Si le territoire, nous dit B. Pecqueur, est un résultat, une réalité qui se cristallise dans les configurations telles que les districts, les milieux innovateurs ou bien les systèmes productifs localisés, la territorialité est un présupposé. Elle est l’expression

règles de territorialité de l’impôt qui peuvent aboutir à une double imposition selon la législation de l’état mais qui peut être évité par le biais de conventions internationales. Elle s’intéresse aussi à la lutte contre l’évasion fiscale. Par ailleurs, on s’intéressera au seul début d’harmonisation fiscale ds le cadre de l’Europe. I Territorialité des impôts directs : A. Principes : 2 règles contradictoires peuvent être utilisées en France selon ls situations : Principe de territorialité : Le revenu

découle du principe de la souveraineté nationale que l’Etat, dont les règles pénales ont été transgressées, en ait la charge exclusive de la punition. C’est la raison pour laquelle, le principe de la territorialité régit, en principe, le conflit des lois pénales dans l’espace. Le principe de la territorialité a deux faces : - la premier est actif, il s’agit de l’application du droit pénal égyptien aux infractions commises sur le territoire égyptien. -la deuxième est passive, elle veut que le droit pénal