Arrêt cousin

Pages: 108 (26896 mots) Publié le: 24 mars 2011
Procédure pénale

Mme Mayer

PROCEDURE PENALE
Introduction
Deux questions : Qu’est ce que la procédure pénale ? Comment se présente la procédure pénale ? IL’objet de la procédure pénale

Au sens étymologique, « procédure », il y a le mot procès donc c’est devant un juge. Ce serait le déroulement d’un procès pénal depuis le moment où un juge est saisi jusqu’à la décision définitive. Mêmelorsqu’une décision est définitive il y a encore deux moyens de revenir dessus : o la révision en cas d’erreur judiciaire o le réexamen d’une décision pénale qui a acquis force de chose jugée à la suite d’une condamnation de la France par la CEDH. L’objet ne reflète pas le cours de la procédure pénale car va s’ajouter la structure du procès. Il va falloir déterminer les acteurs. Le procès pénal estun procès qui tend à la découverte de l’auteur d’une infraction et éventuellement à sa condamnation si les éléments de preuve sont suffisants pour faire tomber la présomption d’innocence. L’Etat en tant qu’ordre public sur son territoire, va être représenté par les magistrats du parquet. Le demandeur n’est pas comme en procédure civile, une personne privée, mais c’est un magistrat représentantl’Etat. La victime va pouvoir aussi aller devant les tribunaux répressifs mais dans certaines conditions. Le défendeur est un présumé innocent qui, au cours de la procédure, devient de plus en plus soupçonné. C’est un présumé innocent auquel on impute les faits à charge. Un procès pénal se joue beaucoup sur les preuves à tous les moments tels qu’ils seront appréciés aux différents stades de laprocédure. Il y a deux constatation propres à la matière pénale qui commande de ne pas limiter la procédure pénale à son sens étymologique, c'est-à-dire au procès au sens strict, en le faisant commencer au moment où un juge est saisi, mais de la faire remonter avant ce moment : ► Lorsque le procès s’ouvre, le terrain est déjà largement défriché, il y a des personnes qui sont très largement soupçonnées.Car, la police a recherché des indices, des éléments de preuve, qui vont être donnés au parquet sous le contrôle duquel elle travaille. Et, c’est sur la base de ces éléments que le parquet engagera ou non le procès judiciaire. La phase judiciaire est précédée par une phase policière qui va l’orienter donc on va faire remonter la procédure pénale plutôt au moment où un policier ouvre une enquête depolice. ► Quand une infraction a été constatée et qu’une enquête a été entamée, celle-ci ne sera pas toujours suivie d’un procès judiciaire. La police travaille sous le contrôle et pour le procureur en menant son enquête, et lui donnera ses résultats. C’est le procureur qui va prendre la décision de la suite : o Soit le procureur va décider de poursuivre : saisir un tribunal ou un juge o Soit leprocureur décide de ne pas poursuivre, c’est à dire :  Classer sans suite OU 1

Procédure pénale

Mme Mayer

Remplacer les poursuites judiciaires par autre chose (rappel à la loi, mesure de médiation pénale, mesure de composition pénale)  Triple choix du procureur. 3 phases de la procédure pénale: 1/- recherche de la police 2/- le procureur entame des poursuites 3/- le procès judiciaire Laprocédure pénale peut être définie comme la description de l’intervention des autorités de police et de justice depuis la plainte d’une victime ou la dénonciation d’un tiers, ou la constatation par la police d’une infraction, jusqu’à la décision définitive et même après. IILes rapports de la procédure pénale et d’autres branches du droit



A- Procédure pénale et procédure civile Il y a unedifférence essentielle dans la procédure pénale l’Etat est partie, il est demandeur, par l’intermédiaire du parquet. Alors que dans la procédure civile, il peut y avoir intervention du ministère public en donnant son avis, mais dans la procédure c’est lui qui demande qui a commis l’infraction. Un procès pénal se fait entre le ministère public éventuellement la victime avec lui, et de l’autre...
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