Arrêt ivg 1975

Pages: 6 (1350 mots) Publié le: 30 avril 2011
CC 15 Janvier 1975 IVG

FAITS / PROCEDURE :

La loi IVG est soumise au Conseil Constitutionnel afin qu’il en contrôle sa constitutionnalité. Le CC est saisi sur le fondement de l’article 61.

PROBLEME :

La loi relative à l’IVG est-elle conforme à la Constitution et respecte-t-elle les principes figurant dans les conventions internationales signées par la France ? Le ConseilConstitutionnel peut-il créer une loi par rapport aux traitées internationaux ?

SOLUTION :

Le CC déclare la loi IVG conforme à la Constitution, en ce sens qu’elle respecte le principe de liberté posé à l’article 2 de la DDHC, les principes fondamentaux reconnus par la loi et le préambule de 1946. En revanche, il refuse d’effectuer un contrôle de conventionnalité des lois et se borne à la contrôlerpar rapport au bloc de constitutionnalité. Il commence par rappeler dans le 1er considérant, les pouvoirs que lui confère l’article 61 de la Constitution : il ne peut pas juger en opportunité, son contrôle n’est que juridique. Il ne peut rien ajouter au texte et ne peut qu’apprécier sa légalité par rapport à la Constitution.
Puis, il rappelle le contenu de l’article 55 de la Constitution. Ilpose le principe de supériorité des traités sur la loi. S’il convient que les dispositions doivent être respectées, il estime néanmoins que cette tache ne lui incombe pas. Il dissocie alors les article 55 et 61. L’article 55 n’implique pas que le contrôle de conventionnalité des lois soit assuré dans le cas du contrôle de constitutionnalité. Le contrôle de constitutionnalité est un contrôlespécifique différent de celui de conventionnalité. Alors, il explique la spécificité des ces 2 types de contrôle. Le contrôle de constitutionnalité de l’article 61 revêt un caractère absolu et définitif (4éme considérant) : une loi déclarée inconstitutionnelle ne peut être ni promulguer ni appliquée. Ses conséquences dépendent directement de la décision du Conseil Constitutionnel. S’agissant de laconventionnalité de l’article 55, le contrôle revêt un caractère relatif et contingent, plusieurs conditions doivent être réunies pour que le traité soit supérieur aux lois :
- Le traité sera supérieur à la loi dans son champ d’application seulement, en dehors de celui ci, la loi est appliquée.
- La condition de réciprocité doit être appréciée au moment où l’on envisage d’appliquer le traité.
Ala différence de ce qui se passe pour le contrôle de constitutionnalité, le CC ne peut pas rendre une décision définitive en matière de contrôle de conventionnalité des lois. Ces décisions devraient être souvent ré actualisées , ce qui serait contraire au caractère d’autorité absolue des décisions.
Dans le 5éme considérant, le Conseil Constitutionnel refuse d’intégrer les normes internationalesn’est pas forcement contraire à la constitution. Ainsi, le CC en conclut (6 et 7éme considérant) que le contrôle de conventionnalité des lois ne lui appartient pas même si la supériorité des traités sur la loi doit être assurée. Implicitement, il investit les juges ordinaires de cette compétence. La cour de cassation a ensuite suivi la position du CC et rapidement accepté d’assurer le contrôle deconventionnalité des lois (24 Mai 1975 Café Jacques Vabre), puis en 1989 le CE accepte d’effectuer le contrôle par le revirement de jurisprudence NICOLO 20 Octobre 1989.


PLAN :

1. Une nouvelle délimitation du Bloc de Constitutionnalité
1. Le rappel de l'intégration du préambule au bloc de constitutionnalité
2. L'exclusion des traités du bloc de constitutionnalité2. Une argumentation circonstancielle du Conseil Constitutionnel
1. Le renvoi contesté du contrôle de conventionalité du Conseil Constitutionnel
2. Une réappropriation possible du contrôle de conventionalité par le Conseil Constitutionnel ?

En 1997, l'actuel Président du conseil constitutionnel Pierre Mazeaud, alors député, avait déposé une proposition de loi...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Fiche arrêt ivg
  • arret du 24 mai 1975
  • Loi veil du 17 janvier 1975 (ivg)
  • Arrêt jacques vabre 24mai 1975
  • Ivg Loi
  • Historique ivg
  • Exposé ivg
  • Ivg en france

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !