Article 6 CEDH et procédure pénale Française

2618 mots 11 pages
Grellety
Lucas

TD n°3 : Le procès équitable

Dissertation : L'article 6 de la Convention Européenne des droits de l'Homme et la procédure pénale Française.

Le professeur Jean Pradel défini la notion de procès équitable comme étant un idéal de justice vraie, respectueuse des droits de l'Homme. Il s'agit ici d'une définition assez floue due à un concept générique et assez indéfinissable. Effectivement il n'est pas possible de définir au sens strict le procès équitable car ce dernier est une notion cadre et non une notion conceptuelle. C'est une notion qui regroupe l'ensemble des règles corrélatives qui sont nécessaires à l'équilibre de la justice. Il s'agit donc d'une notion fonctionnelle. Il existe de deux types de notions en droit : les notions conceptuelles (définies par leur contenu) et les notions fonctionnelles (n'obéissent pas à une définition mais à une fonction, leur définition varie selon la fonction que l'on veut leur faire occuper). Le procès équitable se définit par la fin qu'il vise. L'inspiration politique du procès équitable est anglo-saxonne. Ce concept est l'héritier du due process of law. Il a une grande incidence en pratique car il vise toute la durée de l'affaire que se soit l'enquête ou le procès. Il s'agit d'une garantie se voulant omniprésente quel que soit la phase procédurale. Cette notion se constate en droit positif dans des textes importants comme par exemple l'article 14 du pacte international relatif au droits civils et politiques, l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, les articles 10 et 11 de la déclaration universelle des droits de l'Homme et du citoyen ainsi que dans les articles 7 8 et 9 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Le procès équitable est donc un principe largement reconnu mais il tire en premier lieu sa force de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Le procès équitable, tel que défini dans cette convention, relate une volonté

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