Bts nrc droit 1e année - rupture du contrat de travail

Pages: 12 (2906 mots) Publié le: 13 mars 2011
Thème : Information et protection des salariés 2°partie : La rupture du contrat de travail – Licenciement - démission
Il existe trois modes essentiels de rupture du contrat de travail ; nous les étudierons successivement. 1. La démission 2. Le licenciement pour motif personnel 3. Le licenciement économique.

I — La démission
C’est la rupture du contrat de travail par le salarié qui exerce sondroit de résiliation unilatéral. Jusqu’en 1973, il n’y avait aucune disposition législative particulière sur la démission. Actuellement, aucune forme n’est requise pour la démission c’est-à-dire qu’elle peut être verbale où se déduire du comportement du salarié. La loi prévoit la possibilité d’un préavis mais laisse aux conventions collectives et aux usages le soin d’en préciser la durée. Deuxtypes de problèmes peuvent se poser au juge : 1. La démission abusive : Les hypothèses de démission abusive sont assez rares et n’existent que lorsque le salarié a eu manifestement l’intention de nuire à l’employeur ou lorsqu’un départ précipité entraîne un préjudice important pour l’entreprise. Jusqu’en 1973, la preuve de cet abus incombait à l’employeur. Depuis 1973, le texte sur la démissionrenvoie au texte sur le licenciement. Désormais le juge statue en fait et au vu des éléments fournis par les parties. 2. Le véritable problème de la démission est sa qualification. Une démission ne cache-elle pas souvent un licenciement ? En pratique, les tribunaux doivent souvent qualifier la nature exacte de la rupture du contrat travail. Une démission peut en effet résulter de pressions diverses,de conditions de travail insupportables, etc.… Exemple : il n’y aura pas démission lorsqu’il y a eu des injures de l’employeur entraînant le départ du salarié ou s’il y eut absence de courte durée du salarié. Les tribunaux sont donc exigeants quant à la preuve de la volonté de rompre du salarié et estiment en général que cette preuve incombe à l’employeur.

II : Le licenciement pour motifpersonnel
Ce n’est que depuis 1973 que le licenciement a véritablement été réglementé. Il doit désormais répondre à des conditions de faux et de forme et ne peut plus être exercé librement par l’employeur. Plusieurs lois se recoupent la matière cette qui rend la tâche du juge assez difficile parfois. La loi de 1973, la loi du 3 janvier 1975, et l’ordonnance du 30 décembre 1986.

A — Conditions deforme du licenciement individuel 1 — La procédure. > Avant toute décision de licenciement, l’employeur doit convoquer, par L. R. A. R., le salarié en lui précisant l’objet de l’entretien. > Après l’entretien, un délai d’ 1 jour franc doit s’écouler avant l’expédition par l’employeur de la L. R. A. R. de licenciement. Les motifs invoqués doivent figurer dans la lettre. > Dix jours après réception dela lettre, le salarié peut demander que les motifs lui soient précisés par écrit. L’employeur dispose de dix jours pour répondre (par L. R. A. R.). Cette procédure est applicable quel que soit le type de licenciement. Elle a pour objet d’imposer à l’employeur un délai de réflexion, où tout au moins d’obliger le salarié et l’employeur à se rencontrer de manière à examiner d’autres alternatives ou depermettre tout simplement un règlement du problème à l’amiable. 2 — Le délai de préavis. Ce délai évite les inconvénients d’une brusque rupture. Il doit théoriquement permettre à l’employeur de remplacer le salarié démissionnaire et au salarié congédié de retrouver un emploi. Tout préavis doit donc être respecté par le salarié qui démissionne ou par l’employeur qui congédie (sauf faute grave oulourde du salarié). Le délai de préavis est réglementé par les conventions collectives et à défaut, par la loi. Préavis légal : Sauf s’il a commis une faute lourde, le salarié licencié aura droit à un préavis dont la durée dépend de l’ancienneté de ses services. > Pour moins de 6 mois d’ancienneté, le délai est en principe déterminé par les conventions collectives. À défaut de conventions...
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