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LES SOURCES DES RAPPORTS JURIDIQUES

Un rapport juridique est une relation sociale qui est réglementée par une norme juridique.
Les rapports juridiques peuvent avoir comme sources des actions humaines ou des événements, c’est-à-dire des faits juridiques lato sensu.
Les faits juridiques lato sensu incluent deux catégories:
1. Faits juridiques stricto sensu sont des événements de la nature qui ne dépend pas de l’action humaine ou des actions humaines qui sont commises sans l’intention de produire des effets juridiques
2. Actes juridiques
Des actions humaines faites avec l’intention de produire des effets de droit, c’est-à-dire de créer, de modifier, de transmettre des rapports juridiques concrets
En fonction du nombre des parties, on distingue :
a. Actes juridiques unilatéraux est le résultat d’une seule volonté, d’une seule partie. (ex. le testament)
b. Actes bilatéraux exprime un accord de volonté entre deux parties (ex. contrat d’achat-vente, donation)
c. Actes multilatéraux exprime la volonté de deux ou plusieurs parties (ex. contrat de société)

LE CONTRAT Est l’accord de volonté de deux ou plusieurs personnes en vue de produire des effets de droit
Classification :
1. En fonction de leurs effets :
a. Contrats bilatéraux – chaque partie a des obligations face à l’autre. Chaque partie est, à la fois, créancier et débitrice. (ex. contrat d’achat vente)
b. Contrats unilatéraux – une seule partie a des obligations envers l’autre (ex. contrat de donation)
2. En fonction du but poursuivi par les parties à la conclusion du contrat
a. Contrat à titre onoreux – chaque partie procure à l’autre un avantage patrimonial, chaque partie reçoit une prestation de l’autre. Ici, on peut distinguer le contrat commutatif (les parties connaissent l’existence et les tendues de ses obligations) et le contrat aléatoire (les parties ne connaissent pas les tendues de leur prestation, dépendent d’un événement incertain. Ex. contrat d’assurance)
b. Contrat à titre gratuit - une