Cas pratique l1 droit
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I- QUESTIONS DE COURS1/ quelles sont les différences entre pouvoir constituant originaire et pouvoir constituant dérivé ?
Le pouvoir constituant est l’autorité bénéficiant de la compétence constitutionnelle, par opposition aux pouvoirs constitués soumis au respect de la constitution.
Le pouvoir constituant peut être originaire ou dérivé.
Le pouvoir constituant originaire s’exerce par nature hors de tout cadre constitutionnel. Il consiste à établir une constitution, soit ex nihilo, en cas de création d’un nouvel état (exemple des Etats nés de la disparition de l’URSS, ou des anciennes colonies françaises devenues indépendantes), soit dans un état existant, à l’issue d’une crise politique, (révolution ou coup d’état). Dans cette seconde hypothèse, le pouvoir constituant se compose de deux éléments, un premier élément déconstituant (il consacre la disparition de l’ordonnancement constitutionnel précédent, les pouvoirs constitués n’ont alors plus de légitimité) et un élément reconstituant (de nouvelles règles sont élaborées).
Le pouvoir constituant dérivé s’exerce quant à lui dans le cadre de la Constitution laquelle peut prévoir l’existence d’une procédure spécifique de révision, ou se limiter à confier à l’un des pouvoirs constitués l’initiative d’une révision constitutionnelle lorsqu’il estime que les circonstances l’exigent.
Le pouvoir constituant dérivé est donc fréquemment assimilé en pratique au pouvoir de révision de la constitution, qui permet une adaptation de cette norme à son contexte, tout en préservant la continuité des institutions.
2/ quels sont les caractéristiques de l’Etat unitaire ?
L’Etat unitaire constitue, aux côtés de l’Etat Fédéral et de la confédération, l’un des principaux modèles organisationnels du pourvoir politique.
Il se caractérise par :
- un seul centre d’impulsion politique pour l’ensemble du territoire ; - une relative autonomie locale, notamment à travers la décentralisation en France ou le