Cas pratique l1 droit

Pages: 5 (1017 mots) Publié le: 27 janvier 2011
I- QUESTIONS DE COURS

1/ quelles sont les différences entre pouvoir constituant originaire et pouvoir constituant dérivé ?

Le pouvoir constituant est l’autorité bénéficiant de la compétence constitutionnelle, par opposition aux pouvoirs constitués soumis au respect de la constitution.

Le pouvoir constituant peut être originaire ou dérivé.

Le pouvoir constituant originaire s’exerce parnature hors de tout cadre constitutionnel. Il consiste à établir une constitution, soit ex nihilo, en cas de création d’un nouvel état (exemple des Etats nés de la disparition de l’URSS, ou des anciennes colonies françaises devenues indépendantes), soit dans un état existant, à l’issue d’une crise politique, (révolution ou coup d’état). Dans cette seconde hypothèse, le pouvoir constituant secompose de deux éléments, un premier élément déconstituant (il consacre la disparition de l’ordonnancement constitutionnel précédent, les pouvoirs constitués n’ont alors plus de légitimité) et un élément reconstituant (de nouvelles règles sont élaborées).

Le pouvoir constituant dérivé s’exerce quant à lui dans le cadre de la Constitution laquelle peut prévoir l’existence d’une procédure spécifiquede révision, ou se limiter à confier à l’un des pouvoirs constitués l’initiative d’une révision constitutionnelle lorsqu’il estime que les circonstances l’exigent.

Le pouvoir constituant dérivé est donc fréquemment assimilé en pratique au pouvoir de révision de la constitution, qui permet une adaptation de cette norme à son contexte, tout en préservant la continuité des institutions.

2/quels sont les caractéristiques de l’Etat unitaire ?

L’Etat unitaire constitue, aux côtés de l’Etat Fédéral et de la confédération, l’un des principaux modèles organisationnels du pourvoir politique.

Il se caractérise par :

- un seul centre d’impulsion politique pour l’ensemble du territoire ;
- une relative autonomie locale, notamment à travers la décentralisation en France ou lerégionalisme en Italie ;
- la circonstance que les collectivités locales n’ont toutefois pas la « compétence de leur compétence », leurs attributions demeurent définies par le pouvoir central.

Au-delà d’une dénomination générique, la notion d’Etat unitaire renvoie à une grande diversité de situations, issues de la culture propre aux populations l’ayant adopté (en témoignent les différencesimportantes entre l’Etat unitaire français, construit autour de la notion d’indivisibilité de la République, et l’Etat unitaire espagnol, caractérisé par une autonomie très marquée de ses territoires.

3/ quelle est la distinction entre la constitution souple et la constitution rigide

Une Constitution est « rigide » lorsque la procédure prévue pour la révision de la Constitution est peuaisée à mettre en œuvre (exemple l’article 89 de la constitution du 4 octobre 1958).

Une Constitution est « souple » lorsque la révision de la Constitution s'avère techniquement plus simple (exemple la constitution coutumière britannique).

Ce critère de distinction connaît toutefois des aménagements dans la pratique, ainsi la constitution de la Vème République, théoriquement rigide, a été réviséeà de nombreuses reprises, parfois même en dehors du cadre processuel prévu (exemple de la révision constitutionnelle intervenue dans le cadre d’un référendum législatif en 1962).

A l’inverse, la constitution britannique a été peu révisée.

II- QUESTION DE REFLEXION

La Constitution est-elle une norme comme les autres ?

Acte politique autant que juridique, la constitution apparaîtpar nature ambivalente. Sa primauté tant chronologique (elle est à l’origine de l’Etat) que juridique (les autres normes sont soumises à son respect) peut conduire à s’interroger sur sa normativité ; en d’autres termes, la constitution est-elle une norme comme les autres ?

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En première analyse, la constitution semble se définir par sa singularité et ne peut être assimilée aux autres...
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