Cas numéro 1 : Un contrat a été conclu entre un bailleur et un étudiant pour une chambre de bonne de 9 m2 pour la somme de 800 € par mois. Une loi en discussion au Parlement sera-t-elle d’application immédiate ? L’article 2 du Code civil prévoit que « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Cet article exprime que toute loi est en principe d’application immédiate et régit soit les situations en cours, soit les effets futurs des situations en cours. Cependant, …afficher plus de contenu…

Une nouvelle loi a été votée 3 semaines, après l’action en justice entamée par l’homme contre la banque, qui exempte les banques de leur obligation durant toute la période du confinement sanitaire dû à l’actuelle pandémie de Super-Covid 28.Une loi qui prévoit à une banque d’informer chaque année l’emprunteur du montant du capital restant à rembourser peut-elle être remise en cause par l’adoption d’une nouvelle loi qui ne prévoit plus cette obligation ? L’article 2 du Code civil prévoit que « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Cet article exprime que toute loi est en principe d’application immédiate et régit soit les …afficher plus de contenu…

Or, dans ce cas précis, le législateur a bien précisé dans sa déclaration que l’exemption des banques à ce devoir d’information à son client correspond à toute la période durant le confinement sanitaire. Donc, l’action en justice menée par l’homme est nulle et ne vaut rien devant le juge. Cas numéro 1:Un contrat a été conclu entre un bailleur et un étudiantpour une chambre de bonne de 9m2pour la somme de 800€par mois. Une loi en discussion au Parlementsera-t-elle d’application immédiate ?L’article 2 du Code civil prévoit que « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ».Cet article exprime que toute loi esten principe