Cas pratique de droit

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1°) Assane, commerçant habitant les Parcelles Assainies, avait signé avec Moussa un contrat de vente d’ordinateurs portables. Il était inséré dans le contrat une clause qui prévoyait le recours à l’arbitrage en cas de litige. Moussa, le vendeur, après avoir mis en demeure en vain Assane de payer le prix des ordinateurs qui sont déjà livrés, saisit le tribunal de Grande Instance de Dakar.Assane conteste la saisine de ce tribunal en invoquant l’existence de la convention d’arbitrage. Et fait même savoir qu’il a déjà saisi un arbitre pour demander la nullité du contrat pour défaut de conformité des ordinateurs livrés.2- Amary est en relation d’affaire avec Samba un entreprenant-forgeron. Ils ont prévu dans leur contrat une stipulation par laquelle ils s’engagent à soumettre à une instance arbitrale collégiale les litiges relatifs à la conformité des produits et à la résolution éventuelle du contrat. A la troisième livraison des marchandises, Samba exige le paiement du prix. Devant le refus d’Amary, il décide de saisir le tribunal arbitral pour obtenir le paiement du montant du. A cet effet, il désigne un arbitre qui condamne Amary à payer le prix dans les plus brefs délais. …afficher plus de contenu…

Un jour un différend les oppose sur la question relative à un retard accusé par Abou dans la livraison des marchandises destinée à son partenaire.Pour obtenir réparation du préjudice subi, Thomas saisit le tribunal de commerce qui condamne Abou à lui payer une indemnité de trois millions dans un délai de deux mois. A l’échéance Abou conteste la décision de justice aux motifs que Thomas a violé la convention d’arbitre qu’ils avaient insérée dans leur contrat de partenariat qui rend le tribunal arbitral compétent pour statuer sur sa

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