Commentaire d’arrêt |

L’arrêt que nous étudions est rendu par la 1ere chambre civile de la Cour de cassation et date du 9 juillet 2009. La patiente Nicole X est traitée avec le médicament Isoméride fabriqué par la société Les Laboratoires Servier entre 1986 et 1988, puis de nouveau en 1993, avant que ne survienne son décès le 31 octobre 1995 des suites d'une hypertension artérielle pulmonaire. Les consorts X forment une requête tendant à faire reconnaitre la responsabilité de la société Servier du fait d’un produit défectueux, en l’espèce, l’Isoméride qui a causé un dommage à la victime Mme X.

Les consorts X., demandeurs, assignent la société devant la juridiction de première instance, puis mécontents du jugement, ils interjettent appel devant la Cour d’appel de Versailles avant de former un pourvoi en cassation suite à l’arrêt rendu par celle-ci le 15 novembre 2007.

Les demandeurs estiment qu’il y avait un défaut du produit au moment où la victime l’utilisait et que celui-ci est la cause du dommage, en l’espèce une maladie grave qui a mené la victime au décès.
Mais la Cour d’appel estime qu’au regard des articles 1147 et 1382 du code civil, interprétés à la lumière de la directive CEE n° 85/374 du 25 juillet 1985 relative aux rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, qui n’était pas encore transposée en droit interne, et compte tenu des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du produit litigieux, la défectuosité du produit ne pouvait être décelée. Donc la Cour d’appel décide d’exonérer la Société Servier de sa responsabilité car les conditions de sa responsabilité du fait des produits défectueux n'étaient pas réunies au sens de la directive.
L’arrêt est ensuite cassé et annulé le 9 juillet 2009, par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation pour violation de la loi. En effet, le