Ss quelles conditions un acte est sanctionné ?
Principe de l'égalité : protection des citoyens des gds pouvoirs.
Il n'y a pas d'infractions sans une base légale qui doit être bien définie avant que l'infraction soit commise → conditions ss lesquelles qqn a commis une infraction (Art.2)
Art.7 de la CEDH → décrit le principe de l'égalité Cf Art.2
Art.10 de la Constitution du Luxembourg

Infraction : terme le plus général pr décrire les différentes règles pénales.
Les infractions connaissent plusieurs catégories (Chap2.Section 1 & 2 du Code Pénal)
Art.1 §1 → crime
§2 → délit
§3 peine de police → contravention Quel tribunal sera compétent ?

(Code pénal « les infractions et leur application : des vols ». Titre IX – Crime et délits contre les propriétés )

Peines criminelles : Art.8
Peines correctionnelles : Art.
Peines criminelles à partir de 5 ans
Il y a des éléments des articles qui sont définis dans d'autres articles.
La définition de l'infraction se définit par le droit qui a été violé. Les infractions découlent de la violation de droits individuels. (droit à la propriété individuelle → Art.461 à Art.487 )
Art.461 → coupable de vol

20/10

· contrôle social
· la police (judiciaire) voir articles 9 à 15 Code d'instruction criminelle luxembourgeois
· le ministère public voir articles 16 à 26 du CIC
· le juge d'instruction articles 27- 29
· Les juges des tribunaux voir ivre 2 CIC
· Les avocats de la défense voir article 6 CEDH.
· L'administration pénitentiaire voir par exemple la loi du 6 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté, voir aussi article 94 Code d'instruction criminelle