CE, 11 mai 1951, Consorts Baud

Employé dans son sens fonctionnel, le terme « police » est, dans le langage juridique français, ambigu. En effet, ce terme désigne la police administrative et vise également la police judiciaire. Dans les faits, Sieur Baud (Paul) fut blessé mortellement au cours d’une opération de police que des inspecteurs de police accomplissaient à Lyon le 31 mai 1945, en vue d’appréhender des individus signalés comme faisant partie d’une bande de malfaiteurs. Suite à cela, la Dame Veuve Baud, agissant tant en son nom personnel que comme tutrice de son fils Jackie et de la Dame Baud (Pierre) forment une demande d’indemnités à la suite du préjudice subi par le fait du décès du sieur Baud devant le ministre de l’Intérieur, ce dernier rejette ladite demande. Les requérants forment alors un recours devant le Conseil d’Etat demandant l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur. Ainsi, les juges du droit étaient invités à répondre à la question suivante : Des litiges relatifs aux dommages causés par des agents de service public, alors qu’ils effectuaient une opération de police en vue d’appréhender des individus signalés comme faisant partie d’une bande de malfaiteurs, relèvent-ils de la compétence du juge administratif ? Le 11 Mai 1951, le Conseil d’Etat répond par la négative et affirme que « des litiges relatifs aux dommages que peuvent causer les agents du service public dans de telle circonstances ressortissent aux tribunaux de l’ordre judiciaire », la juridiction administrative étant, de ce fait, incompétente pour en connaître. L’intérêt du sujet réside alors dans l’élaboration du critère finaliste établie par le Conseil d’Etat afin de rendre sa décision. Ce critère permettant, ainsi, une distinction relativement plus aisée par rapport à la jurisprudence précédente en ce qui concerne la compétence attribuée à la juridiction administrative et celle attribuée à la juridiction