Commentaire d'arret chambre criminelle 31 janvier 2012
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Séance 4 : Enregistrement clandestin d’une conversation et procès-verbalCommentaire d’arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation, 31 Janvier 2012.
Des enregistrements de conversations privées réalisés à l’insu des protagonistes peuvent-ils être recevables comme moyens de preuve en procédure pénale ? En l’espèce, Mme A, a porté plainte le 19 décembre 2007 auprès du procureur de la république de Nanterre, pour des faits d’abus de faiblesse dont sa mère Mme Y était selon elle, victime de la part de membres de son entourage. Mme A, a fait porter à l’accueil de la brigade financière, des enveloppes et un étui contenant des cédéroms. Également, un courrier de son avocat à un huissier de justice attestant qu’elle avait un intérêt à faire retranscrire les enregistrements réalisé par le maitre d’hôtel de sa mère, ainsi qu’une liasse de feuillets sur lesquels étaient dactylographiés les propos échangés entre sa mère et d’autres personnes telle que son avocat. Après un jugement en première instance, la chambre de l’instruction a validé le versement au dossier des enregistrements de conversations privées réalisés par le maitre d’hôtel de Mme Y à l’insu de celle-ci et de ses interlocuteurs dont ses avocats.
Une plainte est alors réalisée par les avocats de Mme Y auprès du procureur de la république du chef d’atteinte à l’intimité de la vie privée.
Le procureur de la République de Nanterre a, sans viser d'infraction particulière, saisi conjointement la brigade financière et la brigade de répression de la délinquance de Paris d'instructions tendant à la retranscription du contenu des cédéroms. Il a qualifiait les faits concernés d’atteinte à la vie privée et de recel concernant les enregistrements de conversations entre Mme Y et ses avocats.
Le 29 octobre 2010, le procureur de la République a ouvert une information portant sur de multiples infractions, parmi lesquelles celles d’atteinte à l’intimité de la vie privée, de complicité et de recel