Supérieur universitaire
Lois 23503

V.C.80b p.1

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les règles d'établissement et de présentation des budgets et des comptes des institutions universitaires A.Gt 12-04-1999 M.B. 09-11-1999

Cet arrêté a été modifié par l’A.Gt du 14-05-09 (M.B. 04-09-09), modifications que les institutions universitaires appliqueront soit à partir du 01/01/2010, soit à partir du 01/01/2011 (art.17 dudit arrêté). La version coordonnée intégrant ces modifications figure en finale (p.34) Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires, notamment l'article 43, § 1er, alinéa 3, § 2, alinéa 2, § 5, modifiés par le décret du 1er octobre 1998 et l'article 45, § 3, rétabli par le décret du 1er octobre 1998; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 8 décembre 1998; Vu l'accord du Ministre du Budget du 16 décembre 1998; Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 4 janvier 1999 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans le délai d'un mois; Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 15 mars 1999, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; Sur la proposition du Ministre ayant l'Enseignement universitaire dans ses attributions; Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Définitions et règle générale Article 1er. - Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° «la loi» : la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires, telle qu'elle a été modifiée; 2° «Le Ministre» : le Ministre qui a l'Enseignement universitaire dans ses attributions. Article 2. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux institutions universitaires énumérées à l'article 25 de la loi. Article 3. - § 1er. Le budget des institutions universitaires comprend le budget des charges ordinaires d'enseignement, de recherche et