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Contrat de vente international

3262 mots 14 pages
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Le contrat de vente internationale

Avec le phénomène dont nous entendons parler tous les jours qu’est la mondialisation, avec l’amélioration des systèmes de communication, à l’ère des sociétés transnationales et multinationales, les échanges commerciaux internationaux deviennent toujours plus nombreux. Aussi le contrat de vente internationale revêt-il une importance primordiale. Le contrat de vente internationale est aujourd’hui l’opération juridique la plus importante du commerce international.

La vente internationale est définie par la Convention de Vienne (élaborée sous l’égide des Nations-Unies, cette convention a été signée pour la première fois le 19 avril 1980 et est approuvée un nombre de pays qui ne cesse de croitre, 71 au 1er juillet 2008) : la vente de marchandises est internationale quand l’établissement du vendeur et celui de l’acheteur sont situés dans des Etats différents. On voit donc bien, que le critère pour caractériser l’aspect international d’une vente est facile à reconnaitre, il est celui d’une vente traversant les frontières nationales.

Les règles régissant le contrat de vente internationale

Le contrat de vente internationale, de par sa nature, ne peut pas trouver son origine juridique dans les lois d’un seul pays. Aussi, des conventions internationales traitent-elles de son existence. Ainsi, les règles sur le contrat de vente internationale ont aujourd’hui disparues du Code civil français et se retrouvent, pour la plupart, dans la Convention de Vienne.

La première de ces conventions internationales est donc la Convention de Vienne de 1980. Elle fait suite à de précédentes tentatives de réglementation uniforme du droit international de la vente. Aujourd’hui, cette convention a reçu l’adhésion de plus de 70 Etats, malgré l’absence notoire de certains pays tels la Grande-Bretagne.

La deuxième source de droit international de la vente, est la Convention de Rome (du 19 juin 1980) ainsi que les conventions de la Haye (du 15 juin

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