Chapitre 1 : définition et distinction SECTION 1 : DEFINITION DU CONTRAT DE VENTE
La vente se fait en présence d’un vendeur qui cède un bien lui appartenant et un acheteur qui acquitte un prix pour en devenir le propriétaire. Elle comporte 2 éléments constitutifs : la chose et le prix. Or selon l’article 1583, la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur. La vente n’est pas uniquement un contrat générateur d’obligations personnelles (comme le laisse occurer l’article 1582). Elle opère un transfert de propriété c’est donc un contrat translatif de droit réel.
La vente est donc l’opération qui a pour objet de transférer la propriété d’une chose que le vendeur s’engage à mettre à la disposition de l’acheteur moyennant le paiement d’un prix par ce dernier.
Caractéristiques de la vente :
La vente est un contrat nommé ce qui signifie qu’elle est prévue et réglementée par la loi. La vente est un contrat consensuel càd qu’elle se forme par le seul consentement des parties et elle n’exige pour sa validité aucune forme solennelle. Ce principe contient certaines exceptions : le démarchage à domicile et la vente à crédit. Le formalisme imposé par le législateur permet de satisfaire à une obligation d’information.
La vente est un contrat synallagmatique càd qu’elle fait naitre à la charge des deux parties des obligations réciproques. S’appliquent donc à la vente les règles de contrats synallagmatiques et notamment l’exception d’inexécution, la résolution du contrat ou la théorie des risques. Quand c’est un contrat synallagmatique, la vente obéit à la règle du double exemplaire càd qu’il faut rédiger autant d’originaux qu’il de partie ayant un intérêt distinct (art 1325).
La vente est un contrat à titre onéreux, elle exige donc une contrepartie monétaire.
La vente est un contrat commutatif càd que chacune des prestations est envisagée comme un équivalent de l’autre évaluable au moment de l’accord passé. Ce n’est donc pas en principe un contrat